Affichage publicitaire

Maintien d’un affichage publicitaire | 8 octobre 2019

Le maintien d’un affichage publicitaire (post résiliation du contrat) en dépit du refus du locataire du panneau, ne porte pas atteinte à son image. En l’occurrence, le loueur n’a pu se prévaloir ni du caractère obsolète des visuels et de la charte graphique apposés sur le panneau publicitaire loué, ni de l’utilisation illicite de ses noms commerciaux. Télécharger la décision   Poser une question sur ce thème | Réponse en moins de 48h (confidentialité garantie) Paramétrer une alerte juridique sur ce thème Télécharger un modèle de document juridique en droit de la publicité  Mettez-moi en relation avec un Avocat ayant traité…

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