Diffamation

Maltraitance par la SPA : diffamation sur les réseaux sociaux    | 14 mars 2022

Des propos particulièrement virulents publiés sur les réseaux sociaux, y compris pour dénoncer des faits de maltraitance animale, peuvent être sanctionnés par la diffamation.

Refuge accusé de maltraitance animale 

En l’espèce, la présidente d’une SPA a obtenu la condamnation d’une internaute qui avait lancé une pétition sur Facebook pour dénoncer les conditions d’accueil d’un refuge.

La présidente de la SPA était décrite sur Facebook comme i) incompétente puisqu’elle fait office de directrice, ne mérite pas sa place ; ii) intéressée, ayant comme seul souci de réduire au maximum les frais exposés, les soins donnés aux animaux du fait qu’ils ne lui rapportent rien ; iii) indifférente puisqu’elle ne connaît pas les chiens, ne va jamais les voir ; iv) dépourvue de générosité et d’empathie y compris pour son propre chien dont elle a refusé l’adoption ; v) faisant perdre toute chance aux chiens confiés au refuge d’être adoptés (refusant l’affichage de photos sous peine d’exclusion pour faute grave) ; vi) manquant à tous ses devoirs puisqu’elle n’apporte pas les soins appropriés aux animaux qu’elle s’engage à protéger, ni la nourriture suffisante.

La situation globale au sein du refuge était aussi qualifiée de maltraitance et la directrice comme « infâme » et « tortionnaire ». Un tortionnaire est une personne qui utilise la torture à l’encontre de quelqu’un, qui provoque volontairement des souffrances physiques ou morales chez quelqu’un. Les synonymes de ce mot sont cruel, barbare, féroce, inhumain, bourreau, tyran.

Les propos précités portaient à l’évidence atteinte à l’honneur et à la considération de la  présidente de l’association dont la vocation est la sauvegarde des animaux abandonnés et pour certains maltraités.

La directrice, son équipe et ses employés semblaient avoir selon les multiples témoignages reçus un comportement à l’égard des animaux qui s’apparente à de la maltraitance. Le but poursuivi, la défense de la cause animale était légitime. Toutefois, l’internaute n’a fait preuve d’aucune prudence, d’aucune retenue que ce soit dans la pétition ou dans les commentaires subséquents, ce qui excluait toute bonne foi.

L’ordonnance a été confirmée en ce qu’elle a retenu un trouble illicite manifeste causé par la mise en ligne de la pétition, des commentaires subséquents des internautes.

Conditions de la diffamation 

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative.

Le défendeur à l’action en diffamation peut s’exonérer en apportant la preuve de faits justificatifs suffisants pour établir sa bonne foi. La bonne foi doit être invoquée et prouvée par celui qui l’invoque. Elle doit résulter d’une conjonction, d’une pluralité de circonstances :

-légitimité du but poursuivi,

-absence d’animosité personnelle,

-prudence, mesure de l’expression,

-fiabilité de l’enquête,

La coexistence des quatre éléments est nécessaire.

Notion de trouble manifestement illicite

Les articles 809 et 873 du code de procédure civile prévoient que le président du tribunal judiciaire peut même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le juge des référés a le pouvoir de prescrire toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte ainsi qu’à réparer le préjudice qui en résulte.

Le juge des référés ne connaît pas du fond des affaires, ne doit pas se prononcer sur le fond. Le juge doit comparer la gravité du trouble ressenti par le demandeur et le dommage qu’une mesure restrictive occasionne à la personne qui revendique le droit du public à une libre information sur les conditions de traitement des animaux.

Le juge des référés prend des mesures d’attente sans préjudicier du sort des prétentions en présence. Il doit qualifier les faits. L’existence du trouble illicite s’apprécie à la date du jugement.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 08 MARS 2022

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01947 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GJV5

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 23 février 2021 rendue par le Président du TJ de LA ROCHELLE.

APPELANTE :

Madame L W AA Y

née le […] à ROUBAIX

[…]

[…]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2210 du 07/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

ayant pour avocat Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS – ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

INTIMEE :

Madame K DE J

née le […] à […]

[…]

[…]

ayant pour avocat Me Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 Décembre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Anne VERRIER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Madame Anne VERRIER, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

– Contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société protectrice des animaux de la Rochelle et ses environs (SPA) est une association loi 1901 créée le 30 mars 1942.

Elle se compose de membres sociétaires et de membres bienfaiteurs.

Elle est administrée par un conseil composé de 9 membres qui choisit parmi ses membres un président, deux vice-présidents au scrutin secret.

Les statuts de l’association prévoient qu’elle est représentée en justice par le Président.

Une pétition intitulée ‘ Ernest est en train d’agoniser seul dans son box’ a été mise en ligne par Mme L Y le 29 juillet 2020.

Le chien Ernest confié au chenil géré par l’association SPA de Lagord y était présenté comme gravement maltraité.

Le chien était adopté le 31 juillet 2020 par Mme X, bénévole.

La pétition suscitait des réactions et commentaires très négatifs sur les réseaux sociaux, continuait de circuler alors même que le chien avait quitté le chenil.

Mme De J, présidente de l’association a déposé plainte pour diffamation le 31 juillet 2020.

Le 3 août 2020, le service vétérinaire de santé et de protection des animaux exerçait un contrôle de l’établissement. Il concluait le 24 décembre 2000 en ces termes : fourrière et refuge propre et bien tenu le jour de l’inspection, animaux en bon état sanitaire et d’entretien et documentaire tenu à jour.

Par acte du 23 octobre 2020, Mme de J, en qualité de présidente de l’association SPA de La Rochelle et ses environs a assigné Mme Y devant le juge des référés aux fins de :

-voir constater l’existence d’un trouble manifestement illicite,

-faire cesser la diffamation,

-ordonner la suppression de la pétition, de sa diffusion, la cessation des propos diffamatoires tenus à son encontre sur les réseaux sociaux et autres moyens de communication publics.

Elle demandait également la condamnation de Mme Y à lui verser une provision de 1000 euros.

Mme Y concluait au débouté.

Le 3 novembre 2020, l’ASEMA, association de lutte contre la maltraitance animale établissait un comte-rendu après enquête. Elle indiquait notamment :

Le chien Ernest a été soigné au refuge. Le vétérinaire qui l’a vu en août a exclu toute maltraitance.

Les photos d’animaux remises sont non datées. Il est impossible de comparer leur état avant et après.

Le vétérinaire référent du refuge exclut toute euthanasie de complaisance.

L’enquêtrice est allée au refuge sans rendez-vous préalable.

Elle confirme la présence dans les box de gamelles d’eau, de panier, dit que les box sont propres.

Elle a vu des chiens en bonne santé.

Par ordonnance du 23 février 2021 , le président du tribunal judiciaire de La Rochelle a notamment fait injonction à Mme Y de supprimer la pétition mise en ligne, de prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser sa diffusion, de supprimer les propos et conversations tenus envers Mme De J, sous son pseudonyme, ou tout autre pseudonyme.

Il a condamné Mme Y à payer à Mme de J une indemnité provisionnelle de 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral, une indemnité de procédure de 1000 euros.

Le premier juge a notamment retenu que :

Le juge des référés n’est pas saisi au principal, a seulement le pouvoir d’ordonner les mesures nécessaires.

Il n’est pas compétent pour apprécier le bien-fondé de l’action en diffamation, doit statuer sur le trouble manifestement illicite pouvant résulter des propos attribués à Mme Y sur la pétition ou sur les réseaux sociaux, réseaux sur lesquels Mme Y communique sous le pseudonyme de Allane Del.

Mme Y qui réside à Menton ne connaît personnellement ni la SPA de Lagord, ni sa présidente.

Le fait d’être très investie dans la protection de la cause animale n’autorise pas à porter sur la place publique des accusations non vérifiées.

Le manque de prudence dans la divulgation d’informations incomplètement vérifiées ou sorties de leur contexte, la désignation d’un individu à la vindicte populaire,la réitération des propos sur Facebook peuvent caractériser un trouble manifestement illicite.

Les expressions utilisées dans la pétition ont pour unique objectif de discréditer la gestion du refuge par sa présidente nommément citée dans la pétition.

La pétition a pour objet d’alerter sur la situation du chien Ernest dont il est clairement indiqué qu’il est condamné pour défaut de soins du fait de la carence de la directrice.

Celle-ci est qualifiée de ‘directrice infâme qui ne mérite pas sa place et n’apporte pas des soins appropriés aux animaux qu’elle s’engage à protéger.’

Outre la pétition dont les termes manquent cruellement d’objectivité et de mesure, Mme Y a poursuivi sa vindicte sur Facebook sous pseudonyme en écrivant notamment: ‘ Non, elle ne va pas s’en sortir la De J …, on ne va pas la lâcher.’

Mme Y ne peut se prévaloir de la bonne foi alors qu’il est manifeste que ses écrits témoignent d’une animosité envers Mme de J, n’avaient pas comme seul objet le sauvetage d’animaux.

Ils expriment la volonté de porter atteinte à la réputation et à l’honneur de Mme de J.

La pétition n’aurait pas dû être maintenue en ligne alors que le chien était soigné et adopté.

Le maintien de la pétition, les commentaires subséquents sur les réseaux sociaux caractérisent le trouble manifestement illicite.

La faute de Mme Y est établie par l’absence de mesure et d’objectivité d’autant que les pièces produites par la SPA excluent tout acte de maltraitance.

En l’absence de contestation sérieuse établie, une indemnité provisionnelle de 500 euros sera allouée.

LA COUR

Vu l’appel en date du 23 juin 2021 interjeté par Mme Y

Vu l’article 954 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2021, Mme Y a présenté les demandes suivantes :

-Déclarer bien fondé l’appel de Madame L Y à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 23 février 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE.

Y faisant droit et réformant la décision déférée ;

-Débouter Madame K DE J de toutes ses prétentions à l’encontre de la concluante.

Subsidiairement,

-La débouter de sa demande de provision et de toutes ses demandes d’indemnités sur quelque fondement que ce soit.

-Condamner Madame DE J aux dépens de 1 ère instance et d’appel dont le recouvrement s’effectuera conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

A l’appui de ses prétentions, Mme Y soutient notamment que :

-Mme Y est très investie dans la cause animale, est identifiée comme telle sur les réseaux sociaux. Elle était contactée depuis plusieurs mois par des bénévoles ou des candidats adoptants scandalisés par la situation.

-La suspicion de mauvais traitements à la SPA de Lagord est ancienne, existe depuis 2012.

-Elle a reçu des témoignages en ce sens depuis la fin 2019. La condition des animaux y était décrite comme sordide.

-Elle a déposé en juillet 2020 sur le site internet une pétition qui a été signée par 68 859 personnes, pétition qui reprenait les déclarations des bénévoles.

-A la suite de la pétition, de nombreux témoignages ont afflué confirmant le mauvais comportement de Mme de J.

-Le juge doit statuer exclusivement sur le trouble manifestement illicite pouvant résulter des propos qui lui sont attribués.

-Mme De J ne démontre pas que les faits relatés sur la pétition soient mensongers.

-Mme Y bénéficie de l’excuse de vérité et de bonne foi .

-Le trouble manifestement illicite impose des propos ‘réellement’ diffamatoires.

-Les affirmations de Mme Y ne sont pas contredites. Ce sont les pièces produites par Mme de J qui ne sont pas probantes.

-L’attestation rédigée par le vétérinaire, le docteur Z, n’est pas probante. Il ne précise pas depuis quand il intervient à la SPA de Lagord, la fréquence de ses interventions.

-Il n’est pas établi que le chien examiné par la clinique vétérinaire de la Genette soit bien Ernest. Les vétérinaires qui ont examiné le chien ont estimé que sa paralysie était ancienne.

-Le rapport établi par l’ASEMA est du 3 novembre 2020, n’établit pas la situation en juillet 2020. Cette société est sans légitimité.

-Le contrôle réalisé par l’ADPP le 3 août 2020 n’était pas inopiné. Le chien Ernest n’y était plus.

-Elle produit des attestations, des photographies. Il en ressort que les animaux étaient mal entretenus, mal nourris, gardés dans des conditions inadmissibles.

-Les faits imputés à la présidente de l’association existent.

-Mme Y les a dénoncés de bonne foi, s’appuyant sur des éléments concrets et avérés.

-Le trouble manifestement illicite n’est pas établi, l’existence de la diffamation étant sérieusement contestable.

-Les propos tenus avaient pour objet non de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation mais d ‘activer les réseaux sociaux aux fins de venir en aide tout particulièrement à Ernest, mais aussi aux autres animaux mal soignés ou mal traités par l’association.

-La possible consultation de la pétition et des échanges sur la page Facebook de Mme Y n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite.

-L’existence de contestations sérieuses s’oppose à la demande de provision.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 9 août 2021, Mme de J a présenté les demandes suivantes :

Vu l’article 29 alinéa 1er, l’article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Vu l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Vu l’article 835 du Code de procédure civile

-Dire et juger Madame L Y mal fondée en son appel et l’en débouter,

-Débouter Madame L Y de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

-Dire et juger Madame K DE J recevable et bien fondée en son appel incident,

-Confirmer l’Ordonnance de Référé prononcée le 23 février 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de La Rochelle en toutes ses dispositions à l’exception du montant des sommes allouées au titre de l’indemnité provisionnelle en réparation du préjudice moral et de l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

-Condamner en conséquence Madame L Y à verser à Madame K DE J une provision de 1 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice moral

-Condamner Madame L Y à verser à Madame K DE J une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,

-Condamner Madame L Y à verser à Madame K DE J une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

-Condamner la même aux entiers dépens de la procédure d’appel.

A l’appui de ses prétentions, Mme de J soutient notamment que :

-La diffamation résulte de la pétition et des commentaires faits sous le pseudonyme Allane Del.

Il est fait état de maltraitance.

-Mme A a accusé sans rien vérifier. Les témoignages communiqués par Mme Y sont postérieurs à la mise en ligne de la pétition, sauf ceux de Mmes B et E.

-La pétition a entraîné de nombreux commentaires sur les réseaux sociaux , parfois virulents.

-Certains commentaires sont encore visibles.

-Mme Y la traite de ‘tortionnaire’, indique qu’elle devra répondre d’actes de cruauté et de maltraitance, propos qui portent atteinte à l’honneur à la réputation caractérisent un trouble manifestement illicite. Elle a été dénigrée, rabaissée, insultée.

-Le préjudice subi est d’autant plus important que la pétition a été relayée sur les réseaux sociaux mais aussi dans la presse, à la télévision.

-Mme de J a subi un arrêt de travail de 15 jours à compter du 26 août 2020.

-Les affirmations de maltraitance sont fausses.

-Le docteur Z atteste n’avoir jamais constaté de cas de maltraitance.

-L’ASEMA et la DDPP ont exclu toute maltraitance.

-Le chien Ernest avait été examiné pour une lombalgie, soigné par traitement anti-inflammatoire et physiothérapie. Le vétérinaire qui l’ a vu en août 2020 n’a constaté aucune maltraitance, les escarres étant des escarres de contact.

-La clinique de la Genette a prodigué des soins au chien ( radiographies du 27 juillet 2020, compte rendu médical du 30 juillet 2020).

-La bonne foi ne peut qu’être écartée. Mme Y ne peut l’exciper alors qu’elle ne justifie d’aucune enquête préalable sérieuse.

-Le manque de prudence dans l’expression exclut la bonne foi.

-La provision allouée a été sous-estimée par le premier juge.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 novembre 2021.

SUR CE

-sur la diffamation devant le juge des référés

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose:

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative.

Les articles 809 et 873 du code de procédure civile prévoient que le président du tribunal judiciaire peut même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le juge des référés a le pouvoir de prescrire toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte ainsi qu’à réparer le préjudice qui en résulte.

Mme Y, défenderesse à l’action en diffamation assure que les faits dénoncés sont vrais.

Il est admis qu’un débat sur la vérité des imputations poursuivies peut s’instaurer devant le juge des référés au moins pour apprécier si le trouble invoqué est ou non manifestement illicite.

-sur la preuve de l’excuse de bonne foi

Le défendeur à l’action en diffamation peut s’exonérer en apportant la preuve de faits justificatifs suffisants pour établir sa bonne foi.

La bonne foi doit être invoquée et prouvée par celui qui l’invoque

Elle doit résulter d’une conjonction, d’une pluralité de circonstances :

-légitimité du but poursuivi,

-absence d’animosité personnelle,

-prudence, mesure de l’expression,

-fiabilité de l’enquête,

La coexistence des quatre éléments est nécessaire.

Il sera rappelé que le juge des référés ne connaît pas du fond des affaires, ne doit pas se prononcer sur le fond.

Le juge doit comparer la gravité du trouble ressenti par le demandeur, en l’espèce, Mme de J et le dommage qu’une mesure restrictive occasionne à Mme Y qui revendique le droit du public à une libre information sur les conditions de traitement des animaux au refuge de Lagord.

Le juge des référés prend des mesures d’attente sans préjudicier du sort des prétentions en présence.

Il doit qualifier les faits.

L’existence du trouble illicite s’apprécie à la date du jugement.

-sur l’existence d’un trouble manifestement illicite

a) la pétition

Mme de J considère diffamatoires les passages suivants de la pétition intitulée « Ernest est en train d’agoniser seul dans son box », pétition toujours en ligne au 22 décembre 2020.

« (‘) celui-ci est tenu par Madame C de J qui fait office de directrice (‘) »

« (‘) aucun autre jour ne leur est accordé pour venir s’occuper d’eux et les dorloter un peu « sous prétexte qu’ils ne leur rapportent rien » selon les mots de la directrice (‘) »

« (‘) quand il pleut, les chiens ne sont jamais sortis, car, selon les mots de la directrice : « ils

saliront leurs box et qu’ensuite les employés devront les re-nettoyer » » « (‘) dans leur box, il y a par contre une journée, un brumisateur, et les chiens ont constamment les pattes dans l’eau, mélangées à leur urine. La plupart des chiens dorment sur le carrelage, sans même une couverture (‘)

«(‘) Moi j’appelle cela de la maltraitance et je me devais de le signaler'(‘)»

« (‘) les bénévoles ont constaté que la directrice ne connaît pas les chiens, ni leurs noms, et ne va jamais les voir »

« elle y a d’ailleurs mis son propre chien, un bouledogue français : quelqu’un s’est proposé de l’adopter, elle a refusé catégoriquement. Quelle générosité et empathie pour son propre animal et quel bel exemple pour une directrice de refuge ! »

« La vice-présidente et le trésorier ont démissionnés, écoeurés de l’attitude de la directrice envers les animaux du refuge car ceux-ci dépérissent à vue d’œil, à cause du manque de soins et de nourriture ». « Les bénévoles sont obligés d’amener des croquettes et des friandises aux chiens, qui se jettent dessus car ils sont affamés (‘) »

« (‘) la directrice refuse catégoriquement que certains bénévoles affichent les photos des chiens, pour que ceux-ci aient plus de chance d’être adoptés, sous peine d’être viré du refuge pour faute grave, ce sont textuellement les mots de la directrice.’

« (‘) Maintenant, je voudrais attirer votre attention sur le cas d’Ernest, un Bouledogue Mastiff’

« (‘) Mardi 28 juillet 2020, un autre bénévole téléphone à la directrice et se propose de l’adopter.

On lui répond qu’il est paralysé depuis lundi 27 juillet 2020 et qu’il refuse de manger et de prendre ses cachets. Le bénévole a proposé de le faire examiner par son propre vétérinaire. La directrice lui a rétorqué : « il ne se porte plus, il est lourd et il faut être deux pour ça, je vais demander à D l’employé»

«( ‘) je suis bouleversée devant cette situation et dans l’obligation de signaler’Je ne lâcherai rien’jusqu’à temps qu’Ernest sorte de là’ et que cette directrice infâme, qui ne mérite pas sa place, et n’apporte pas de soins appropriés aux animaux qu’elle s’engage à protéger, ni la nourriture en quantité suffisante qu’ils sont en droit de recevoir. Je compte sur vous tous, pour m’aider en diffusant au plus grand nombre et en en parlant autour de vous (‘) »

Il résulte du texte précité que la présidente de l’association dont les nom et prénom sont divulgués est décrite comme :

-incompétente puisqu’elle fait office de directrice, ne mérite pas sa place

-intéressée, ayant comme seul souci de réduire au maximum les frais exposés, les soins donnés aux animaux du fait qu’ils ne lui rapportent rien.

Ainsi, donne-t-elle comme instruction de ne pas sortir les chiens quand il pleut pour éviter qu’ils ne salissent leurs box (pourtant sales et non entretenus).

-indifférente puisqu’elle ne connaît pas les chiens, ne va jamais les voir

-dépourvue de générosité et d’empathie y compris pour son propre chien dont elle a refusé l’adoption

-faisant perdre toute chance aux chiens confiés au refuge d’être adoptés (refusant l’affichage de photos sous peine d’exclusion pour faute grave).

-manquant à tous ses devoirs puisqu’elle n’apporte pas les soins appropriés aux animaux qu’elle s’engage à protéger, ni la nourriture suffisante.

Mme Y Q Mme de J, utilisant des guillemets ou précise ‘selon les propres mots de la directrice’.

La situation globale au sein du refuge est qualifiée de maltraitance et la directrice de directrice infâme. Est infâme ce qui cause du dégoût par son caractère vil, bas, indigne (cf larousse).

b) les commentaires postérieurs en mode public sous pseudonyme

« Magarett DE J, pas besoin des réseaux sociaux’j’ai toutes les PREUVES.. . depuis des mois’lol’Pourquoi vous ne répondez pas à mon mail  » » Que je vous ai envoyé jeudi matin  » » et oui’c’est moi qui vous ai mise en demeure de lâcher Ernest’Que vous laissiez croupir dans sa pisse’paralysé du train arrière, plein de mouches’Et votre employé D, à qui vous avez demandé de ne plus le nourrir’soi disant il ne mangerait plus Ernest’VOUS N’AVEZ PAS HONTE DE LA RAMENER ICI ‘ QUAND ON AIME PAS LES ANIMAUX ET QU’ON LES LAISSE SANS SOINS, ON EST MADAME, UNE TORTIONNAIRE»

« Si Ernest n’est pas autorisé à sortir demain alors qu’un bénévole veut l’adopter dans l’état pour lui donner peut-être quelques jours d’amour et d’attention ou peut-être quelques mois plutôt que de crever par terre dans sa pisse sur le carrelage, paralysé de l’arrière-train, la présidente devra répondre de ces actes de cruauté et de maltraitance envers un animal qu’elle s’est engagée à traiter correctement et à nourrir convenablement. N’oublions pas que son maître en maison de retraite, versait 10 € par jour pour Ernest ce qui fait 300 € par mois. Celui-ci ne payant plus la pension depuis 2 mois la directrice, l’a mis à l’adoption (‘) »

Il résulte de ce commentaire que Mme Y a franchi un degré supplémentaire puisqu’elle qualifie la présidente de l’association de tortionnaire, lui impute des actes de cruauté et de maltraitance lui reproche de laisser le chien Ernest dans des conditions indignes (croupir dans sa pisse paralysé) et d’avoir donné comme instruction de ne plus le nourrir.

Un tortionnaire est une personne qui utilise la torture à l’encontre de quelqu’un, qui provoque volontairement des souffrances physiques ou morales chez quelqu’un.

Les synonymes de ce mot sont cruel, barbare, féroce, inhumain, bourreau, tyran.

Mme de J lui reproche également d’autres commentaires et notamment :

– ‘(‘) mensonges de la directrice de Lagord, encore’Chaque mot de la pétition est vrai ‘

– ‘(‘) il est sorti de l’enfer du refuge de Lagord mais il a besoin de voir svt des vétos car il n’a pas été soigné pour ses reins au refuge (‘)’

– « (‘) des nouvelles au sujet du refuge / MOUROIR de Lagord’ »

Il en résulte que la directrice de la SPA de Lagord est une menteuse, que le refuge qu’elle gère est un enfer, un mouroir pour les animaux qui y séjournent.

L’enfer est un lieu destiné au supplice des damnés, au figuré, lieu, situation où l’existence est extrêmement pénible. (Larousse).

Un mouroir est un lieu où sont réunis des mourants. Utilisé de manière péjorative, c’est un hospice où les personnes en fin de vie reçoivent un minimum de soins et d’attention.

Les propos précités portent à l’évidence atteinte à l’honneur et à la considération de Mme de J prise en sa qualité de présidente d’une association dont la vocation est la sauvegarde des animaux abandonnés et pour certains maltraités.

-sur la bonne foi de Mme Y

Contrairement à ce qui est soutenu, ce n’est pas à Mme de J, mais à Mme Y d’établir la vérité des faits imputés à la présidente de l’association.

Si les règles relatives à la production des preuves n’ont pas été observées, Mme Y se prévaut de la bonne foi.

Elle produit notamment des attestations :

-Mme B a attesté le 6 novembre 2019.

Elle indique avoir parrainé un chien Maité, soutient qu’il a été euthanasié sans raison, précise qu’elle a le même vétérinaire que la SPA.

Elle assure avoir été disputée sévèrement par la directrice parce qu’avait posté la photo d’un chien Junior sur Facebook.

Elle assure que rien n’est fait pour faciliter l’adoption ou le parrainage, la présence des bénévoles.

Sur la nourriture des animaux, elle atteste : ‘J’ai constaté que les chiens mangent vers 15 heures de l’après-midi et ont très faim. Je ne serais dire si ils mangent le matin ou pas.’

Elle dit avoir constaté l’euthanasie de Marley au motif que ce chien mord. Son parrain aurait déclaré que sa femme aurait été mordu par Marley.

Elle estime qu’il a été victime de mauvais traitement, fait référence à son extrême maigreur. Elle reproche au refuge de changer régulièrement les croquettes, estime que rien n’est fait pour les coliques des chiens ‘ce qui est pour moi une forme de maltraitance animale’.

-Mme E a attesté le 1er juillet 2020.

Elle indique avoir adopté un chien en février 2019 d’une extrême maigreur, avoir constaté que le chien n’avait pas de soucis pour manger contrairement à ce qui lui avait été dit.

Elle évoque le sort d’un chien Guizo dont elle soutient qu’il n’a pas été soigné, a été euthanasié le 15 janvier 2019.

-Mme X-T a attesté le 30 août 2020.

Elle indique connaître le refuge depuis longtemps, avoir décidé après la pétition d’adopter le chien Ernest.

Elle indique qu’ Ernest sentait vraiment très mauvais, avait les poils poisseux, que le sol du box était ‘plein d’urine et de selles’.

Elle est retournée ensuite au refuge, a vu des chiens maigres avec des escarres (Gucci), les oreilles mangées par les mouches, qui avaient perdu leurs poils.

Elle dénonce l’absence de panier dans les box, des gamelles d’eau vides ou sales.

-Mme S T atteste le 3 décembre 2020 qu’elle était à la SPA le 31 juillet 2020, avoir fait le tour des box, constaté une odeur prenante présente constamment (urine et excréments presque dans chaque box).

-Mme F, bénévole a attesté le 31 juillet 2020.

Les chiens semblent chaque fois affamés et se jettent sur ce que je leur apporte à travers les barreaux.

J’ai pu constater qu’ils n’avaient pas de coin panier ou de couverture mais seulement le carrelage du box bien souvent rempli d’urine et d’excréments.

Elle décrit deux chiens dévorés par les mouches au niveau des oreilles, notamment Jack qui avait les oreilles en sang.

Par rapport à la nourriture, j’ai pu constater que les animaux perdaient du poids à vue d’oeil.

Certains chiens sont très maigres ou ont l’air en mauvaise santé.

Elle évoque un système d’humidification des cages qui fuit, des chiens dans un mélange d’eau et de pipi et qui dorment dedans.

M. G, ex salarié du refuge, licencié le 4 juin 2019 a attesté le 9 août 2020 que plusieurs choses lui avaient déplu :

-un staff de 5 ans euthanasié selon lui sans raison

-distribution de croquettes insuffisante, non-respect du dosage recommandé

-manque de soins vétérinaires ( Guizmo )

-des chiens relégués au fond du refuge comme s’ils étaient des déchets, très peu de présence humaine

Il conclut ‘mon ressenti sur ce refuge priorité à l’économie qu’au bien-être animal alors que quand on aime les animaux sa n’a pas de prix ‘.

M. H a attesté le 17 septembre 2020.

Il indique avoir parrainé Gucci, indique que Mme De J et ses employés ne veulent pas avoir de bénévoles dans les pattes.

-Mme I atteste le 19 août 2020 s’être rendue le 9 août 2017à la SPA de Lagord;

Elle indique s’être proposée pour devenir bénévole, avoir fait un tour, avoir vu des chiens qui pleurent ou sont enragés.

Ils vivent dans des box carrelés avec une odeur insoutenable (je connais bien les SPA et certes ça sent le chien mais là ça sentait la pisse). Les chats se collent aux grillages pour avoir des câlins.

Leurs litières sont pleines d’excréments. Mme Y produit en outre le courrier qu’elle a envoyé à la DDPP de Charente-Maritime le 3 août 2020, courrier rédigé en ces termes : Je dois porter à votre attention des faits dramatiques.

En effet la directrice, son équipe et ses employés semblent avoir selon les multiples témoignages reçus un comportement à l’égard des animaux qui s’apparente à de la maltraitance.

Les bénévoles qui l’ont alertée et qui ont attesté sont Mme U V, Mme F, Mme B, M. H, Mme E.

Après avoir entendu leurs récits respectifs alarmants et révoltants j’ai lancé une pétition.

Elle joignait 4 attestations de témoins, des photos vidéos.

Est en outre produit l’acte d’adoption du chien Ernest qui indique :

Dans le cadre de la garantie, la prise en charge des soins par la SPA s’applique dans les 15 jours qui suivent l’adoption et nécessite l’accord préalable et absolu de la SPA.

[…] 2020, Vermifuge à faire

anti-parasitaire fait ce jour.

Elle produit un extrait du dossier médical d’Ernest du 12 août 2020 qui mentionne des soins pour parésie car plaies de couchage, une hospitalisation du chien ‘suite au refus de 4 cliniques pour soins et perfusion car 35kg et grabataire pronostic sombre déshydratation ++, urée ‘.

Le médecin indique que la SPA devrait prendre en charge les frais d’hospitalisation.

Est produit un certificat médical du 27 août 2020 qui constate des escarres.

Elle produit enfin des photographies, dont certaines laissent apparaître de l’urine au sol, des chiens maigres, voire très maigres, certains infestés de parasites, des croquettes au sol dans un box.

Il résulte donc des éléments précités que Mme Y produit des témoignages concordants émanant de ‘bénévoles’, d’un salarié de l’association lui permettant de craindre que les animaux accueillis au refuge soient effectivement maltraités.

Le but poursuivi, la défense de la cause animale est légitime.

Il lui appartient néanmoins de justifier avoir vérifié les informations qui lui étaient données.

Mme Y admet n’être jamais allée au refuge.

Elle a laissé penser qu’elle avait reçu une multitude de témoignages concordants alors qu’elle produit huit attestations dont deux seulement ont été rédigées avant le lancement de la pétition (celles de Mme B et de Mme E).

Elle Q Mme de J comme si elle avait eu accès à ses instructions écrites ou verbales alors qu’elle ne fait que répéter ce qui a été relaté par des bénévoles/ parrains qui étaient de manière évidente en conflit avec elle.

Mme Y est allée beaucoup plus loin que sa principale source d’information, Mme B dont l’attestation du 6 novembre 2019 ne mettait pas en cause la propreté, s’interrogeait sur l’alimentation, le changement incessant de croquettes.

Elle a écrit à la DDPP le 3 août 2020 l’invitant à enquêter alors qu’elle avait déjà mis en ligne la pétition présentant comme établis les faits de maltraitance dénoncés.

Elle se prévaut de photographies dont le service d’enquête a tout de suite relevé qu’elles n’étaient pas exploitables dès lors qu’elles n’étaient pas datées, qu’il n’était pas possible de comparer l’état des chiens à leur arrivée au refuge et durant leur séjour.

Aucune des pièces médicales qui sont produites relatives au chien Ernest ne démontre des faits de maltraitance subis par le chien alors qu’il se trouvait au refuge.

Ni la parésie, ni le poids du chien qui avait quitté le refuge le 31 juillet ne sont imputés à des faits de mal-traitance par les soignants.

Le certificat médical du 27 août 2020 ne met pas les escarres en lien avec de la maltraitance.

Mme Y n’a fait preuve d’aucune prudence, d’aucune retenue que ce soit dans la pétition ou dans les commentaires subséquents.

L’inspection de la DDPP qu’elle avait elle-même alertée a exclu toute maltraitance.

Le rapport d’inspection liste de nombreux points de contrôle dont l’hébergement.

Il indique notamment :

-boxes propres, nettoyage effectué quotidiennement

-espace intérieur couvert et courettes extérieures

-respect du bien-être des animaux avec pulvérisation d’eau en périodes de forte chaleur

-local de quarantaine présent avec local vétérinaire conforme

-s’agissant des matériels, les dispositifs alimentation/ abreuvement existent sont conformes.

-mise à disposition d’eau propre en quantité suffisante, mise à disposition de nourriture saine et équilibrée en quantité suffisante.

-les animaux sont décrits en bon état sanitaire et d’entretien le jour du contrôle.

-visite hebdomadaire par 2 cliniques vétérinaires.

-les ordonnances vétérinaires sont conservées dans un registre.

-nettoyage quotidien et désinfection hebdomadaire.

-présence d’un registre entrée-sorties complété et conforme, d’un règlement sanitaire effectué par le vétérinaire.

Au final, la DDPP conclut à une fourrière et refuge propres et bien tenus le jour de l’inspection.

L’enquête réalisée par l’ASEMA a exclu toute maltraitance, démontré que le chien Ernest avait reçu des soins lorsqu’il était à Lagord avant son adoption.

Le docteur Z, vétérinaire référent a déclaré n’avoir jamais constaté de cas de maltraitance et ajouté : De plus, à ma connaissance, aucune euthanasie de complaisance n’est pratiquée dans ce refuge.

La cour relève que Mme Y est parfaitement en mesure de faire preuve de prudence comme le démontre le courrier qu’elle a adressé à la DDPP courrier dans lequel elle utilise le conditionnel ,les verbes sembler, s’apparenter.

Les termes choisis dans la pétition et dans les commentaires subséquents pour décrire le chien Ernest (agoniser, croupir dans sa pisse, plein de mouches), pour qualifier la directrice, Mme de J (menteuse, infâme, tortionnaire), sa gestion du refuge (actes de cruauté et de maltraitance) établissent de manière évidente un défaut de prudence, de mesure qui , conjugué à l’absence de toute vérification des faits dénoncés, excluent qu’elle puisse se prévaloir de la bonne foi.

L’ordonnance sera donc confirmée en ce qu’elle a retenu un trouble illicite manifeste causé par la mise en ligne de la pétition, des commentaires subséquents par Mme de J.

-sur la demande de provision

La pétition se concluait par un appel à la publicité :

Je compte sur vous tous pour m’aider en diffusant au plus grand nombre et en parlant autour de vous.

Il est non contesté que la pétition a reçu 68 937 signatures.

Elle a suscité des commentaires extrêmement virulents ciblant Mme de J.

« (‘) Petit Ernest sorti de l’enfer de la pseudo SPA refuge de LAGORD LA ROCHELLE. La

directrice = UNE SORCIERE MME DE J (‘) » .

– « (‘) Mme J doit faire des travaux forcés, et même ça n’est pas une punition assez dure.

Des gens comme elle doivent être éliminés. Une bonne dose de Covid 19 ‘ » (Commentaire de Roxane ‘ 27/08/2020 (18).

La pétition a bénéficié d’une publicité dans les médias, a suscité des reportages.

La violence des propos tenus a causé un préjudice moral à Mme de J.

Il y a lieu de fixer l’indemnité provisionnelle à la somme de 2000 euros.

-sur les autres demandes

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ‘ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).’

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d’appel seront fixés à la charge de Mme Y.

Il est équitable de condamner Mme Y à payer à Mme de J la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

-confirme l’ordonnance entreprise sauf en ce qu’elle a :

condamné Mme Y à payer à Mme K de J une indemnité provisionnelle de 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral

Statuant de nouveau sur les points infirmés :

-condamne Mme L Y à payer à Mme K de J une indemnité provisionnelle de 2000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral

Y ajoutant :

-déboute les parties de leurs autres demandes

-condamne Mme L Y à payer à Mme de J la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

-condamne Mme L Y aux dépens d’appel

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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