Agent artistique

Mandat d’Agent Artistique 2021/2022 à Télécharger | 28 mai 2021

Le nouveau modèle de Mandat d’Agent Artistique est disponible en téléchargement.

L’activité d’agent artistique, qu’elle soit exercée sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. Nul ne peut exercer l’activité d’agent artistique s’il exerce, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

La Réforme de la profession d’agent artistique  

Le dispositif légal de la licence d’agent artistique a été supprimé par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 (Articles 7129 et s. du Code du travail). Lors de son immatriculation au Greffe du Tribunal de commerce et au Registre des agents artistiques du Ministère de la Culture, l’Agent artistique doit s’assurer qu’il est inscrit sous le Code NAF 74.90B « Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ».         

Le Décret du 11 mai 2011 a précisé le nouveau régime juridique applicable à l’exercice de la profession d’agent artistique (nouvel article R. 7121-1 du Code du travail). Le régime devient déclaratif et donc bien moins contraignant que le système antérieur des licences.

Définition de l’agent artistique

Les missions de l’agent artistique ont été  rappelées  par le Décret du 11 mai 2011:

– Défense des activités et des intérêts professionnels de l’artiste du spectacle ;

Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l’artiste du spectacle ;

– Recherche et conclusion des contrats de travail pour l’artiste du spectacle ;

Promotion de la carrière de l’artiste du spectacle auprès de l’ensemble des professionnels du monde artistique ;

– Examen de toutes propositions qui sont faites à l’artiste du spectacle ;

-Gestion de l’agenda et des relations de presse de l’artiste du spectacle ;

– Négociation et examen du contenu des contrats de l’artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.

L’inscription au Registre des Agents artistiques

Avant la première prestation de service, l’agent artistique doit simplement se déclarer auprès du registre national des agents artistiques tenu par le ministère chargé de la culture, sous peine d’une amende de 5ème classe (1 500 € et 3 000 € en cas de récidive).

Le registre des agents artistiques n’est pas encore accessible au public. Les agents artistiques peuvent néanmoins d’ores et déjà présenter leur dossier (Cerfa n°14425*01 voir Annexe) à la Direction générale de la création artistique :

DGCA

Bureau de l’emploi du spectacle vivant

62 rue Beaubourg

75003 Paris

Email : [email protected]

En application de l’article R.7121-3 du Code du travail, le Cerfa à compléter  inclut notamment les informations suivantes :

1° Le nom et le prénom de la personne physique ou du dirigeant de la personne morale;

2° L’adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l’adresse électronique;

3° S’il y a lieu, le nom de l’enseigne commerciale ;

4° La forme juridique sous laquelle est exercée l’activité ;

5° La ou les spécialités de l’agence artistique ;

6° Une déclaration de la personne physique ou morale indiquant si elle exerce, directement ou indirectement l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Un mandat de représentation

Comme auparavant, le mandat de l’agent artistique est soumis aux dispositions du Code civil. Le mandat doit être établi à titre gratuit (la rémunération de l’agent étant basée sur la même base antérieure. Il est précisé que l’entrepreneur de spectacle vivant titulaire d’une licence n’est pas en droit de percevoir une commission sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.

L’activité d’agent artistique, qu’elle soit exercée sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.

Mandat d'agent artistique

Incompatibilités de l’Agent artistique

Nul ne peut exercer l’activité d’agent artistique s’il exerce, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Conditions d’exercice de l’Agent artistique

L’activité d’agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du Code de commerce.

L’agent est donc un commerçant soumis à toutes les dispositions du Code de commerce et doit choisir une structure juridique d’exercice conforme à son statut (exclusion de la forme associative etc.).

Lui sont ouvertes toutes les formes juridiques commerciales usuelles : EURL, SARL etc.

Production d’un spectacle vivant par un Agent artistique  

Sous réserve du respect de son incompatibilité avec la profession de producteur, un agent artistique peut produire un spectacle vivant, lorsqu’il est titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.

Attention : Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle vivant sans être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants est puni (uniquement en cas de récidive), d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

Rémunération de l’agent artistique

Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste. Cette rémunération peut, par accord entre l’agent artistique et l’artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l’artiste. Dans ce cas, l’agent artistique donne quittance à l’artiste du paiement opéré par ce dernier.

En attendant le nouveau décret d’application pris en Conseil d’Etat, le plafond maximum de rémunération reste à 10% (comme antérieurement tel que fixé par l’arrêté du 22 octobre 1973)

Surveillance de la profession d’Agent artistique

Les locaux commerciaux de l’agent artistique deviennent un Etablissement Recevant du Public – ERP, qui se trouve soumis à la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité. Il appartient désormais au Maire de surveiller les agences artistiques, leurs succursales et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l’ordre et le respect des règles d’hygiène et de sécurité (accès aux handicapés compris).

Mandat d’Agent Artistique : les Sanctions applicables

Le fait, pour un agent artistique titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle est puni (uniquement en cas de récidive), d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

Le fait, pour un agent artistique établi en France, de percevoir des sommes au delà du plafond maximum autorisé est puni (uniquement en cas de récidive), d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

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