Image | Photographie

Mannequin rémunéré exclusivement en royalties : légal | 18 janvier 2018

Mannequin à titre gracieux

Une prestation de mannequin peut être réalisée à titre gracieux moyennant exclusivement le versement de royalties, toutefois l’employeur prend le risque de s’exposer à un redressement de l’URSSAF.

Présomption de contrat de travail écartée

Ayant posé comme modèle, un mannequin a saisi en vain le conseil de prud’hommes de Paris pour voir reconnaître l’existence d’un contrat de travail, le voir qualifier de contrat de travail à durée indéterminée.  Le mannequin avait signé un « Contrat modèle et cession de droit »  au terme duquel il avait accepté de céder son droit à l’image en contrepartie d’une commission de  2,45% sur le chiffre d’affaires hors taxes des ventes de la collection de sous-vêtements pour laquelle il avait posé.

Au regard de cette clause expresse, la prestation ne donnait lieu qu’à versement de royalties au titre de l’exploitation des photos, la prestation de pose comme modèle étant expressément faite à titre gracieux. Le mannequin ne pouvait donc revendiquer la présomption légale de salariat faute de rémunération (quelle qu’en soit la forme). A défaut de présomption légale, il appartenait au mannequin de démontrer que la cession consentie était en réalité un contrat de travail.

Absence de lien de subordination

Le mannequin n’a pu établir l’existence d’un lien de subordination nécessaire à caractériser un contrat de travail, faute d’élément objectif établissant notamment qu’il pouvait être sanctionné par la société.   Pour rappel, est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : i) Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; ii) Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image (L. 7123-2 du code du travail). Tout contrat par lequel une personne s’assure moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail (L.7123-3 du code du travail).

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]Télécharger [/toggle]

[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title= »Surveillance & Analyse de Marque » class= »in »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]

[toggle title= »Vous êtes Avocat ? »]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]

[/toggles]

Haut
error: Content is protected !!