Marque contraire à l’ordre public : seule la puissance publique peut agir | 24 septembre 2020

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Audiovisuel : Marque contraire aux bonnes mœurs En matière de production audiovisuelle et de création artistique, les marques contraires aux bonnes mœurs peuvent tout de même être déposées et reconnues valides. Il a ainsi été jugé que le public germanophone ne percevra pas nécessairement
• L’administrateur de SA peut-il agir en justice ? Constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte (assignation ou autres) le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale (article 117 du code de procédure civile)
• Marque faiblement distinctive : opportunité d’agir… Poursuivre un tiers en contrefaçon de marque pour un usage ponctuel de ladite marque sur une page internet peut être risqué, de surcroît lorsque la marque présente un caractère faiblement distinctif ....
• Diffamation contre l’ordre des experts comptables Le conseil régional de l’ordre des experts comptables n'a pas reçu de la loi une portion de l'autorité ou de l'administration publique, il ne s’agit donc pas d’un corps constitué au sens de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Ne peuvent agir en diffamation
• Nullité d’ordre d’insertion publicitaire Un ordre de publicité qui comporte les modalités des tarifs, les prix du temps de passage et la localisation de la diffusion, peut être frappé de nullité s’il ne comporte pas en revanche le nombre de supports ni le nombre et la fréquence du message publicitaire ; un document extérieur au contrat tel qu’un 'flyer’ ne saurait y suppléer. Le nombre…
• Publicité des centres dentaires : le conseil de… Les centres dentaires ne sont pas soumis aux mêmes contraintes publicitaires que celles des chirurgiens-dentistes. Les dispositions du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’appliquent aux professionnels exécutant un acte professionnel mais pas aux personnes morales qui les emploient.
• Annulation d’ordre d’affichage publicitaire Annuler un ordre d’affichage publicitaire extérieur expose au paiement d’une indemnité qui peut atteindre 50% du coût convenu avec le support. L’absence d’acceptation des CGV du support rend celles-ci inopposables mais l’accord reste valable entre les parties.
• Se désengager d’un ordre d’insertion publicitaire Pour se désengager d’un ordre d’insertion publicitaire, il ne suffit pas pour le gérant, de dénier la signature et les paraphes apposés sur le contrat. Cette astuce peut toutefois de permettre de gagner du temps. En cas de fraude, l’annonceur pourra, entre autres, être condamné pour résistance abusive.
• Rappel à l'ordre ou sanction du salarié : comment… Un email rappelant les règles applicables au salarié dans l’entreprise est un rappel à l’ordre et non une sanction. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans…
• La fonction publique au Télétravail Le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 a étendu la voie du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent
• Diffamation publique envers un particulier En matière de diffamation et d’injure, il n’existe pas d’exception sur les réseaux sociaux. Il convient de ne pas confondre diffamation et simple jugement de valeur. Dans cette affaire, la Cour de cassation a opté pour la diffamation ....
• Périmètre de la diffamation non publique Les diffamations entre associations professionnelles et par bulletins d’information interposés, relèvent de la diffamation non publique. Les présidents des associations en cause peuvent être poursuivis en raison de leur statut de directeur de publication ...
• Diffamation : notion de dépositaire de l’autorité publique Certains établissements « hybrides » présentent bien un caractère public. Leurs employés peuvent relever des personnes dépositaires de l’autorité publique ....
• Absorption de l’injure publique par la diffamation Le PDG de la compagnie Qatar Airways, a fait citer devant le tribunal correctionnel, le  directeur de publication de Society pour injures publiques envers un particulier. En cause, la publication, sous le titre "Bienvenue chez Qatar Airways", d'un article consacré au "management moyenâgeux" de la société et notamment des passages désignant le PDG de  "tyran" et "fou furieux".  
• Diffamation publique ou privée ? Toute diffamation n’est pas nécessairement publique : lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires constituent la contravention de diffamation non publique, prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du code pénal. ....