Alcool

Marque contraire à l’ordre public : seule la puissance publique peut agir | 24 septembre 2020

Le déposant d’une marque n’est aucunement investi d’une mission générale de surveillance de l’ordre public sanitaire français ni de défense de l’intérêt général réservé à la puissance publique. En conséquence, il ne peut, pour s’opposer au dépôt d’une marque (par un tiers) faire valoir que celle-ci est contraire à la réglementation encadrant la publicité des boissons alcoolisées ou des produits du tabac.  Télécharger la décision

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