Marque contraire à l’ordre public : seule la puissance publique peut agir | 24 septembre 2020

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Audiovisuel : Marque contraire aux bonnes mœurs En matière de production audiovisuelle et de création artistique, les marques contraires aux bonnes mœurs peuvent tout de même être déposées et reconnues valides. Il a ainsi été jugé que le public germanophone ne percevra pas nécessairement
• L’administrateur de SA peut-il agir en justice ? Constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte (assignation ou autres) le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale (article 117 du code de procédure civile)
• Diffamation contre l’ordre des experts comptables Le conseil régional de l’ordre des experts comptables n'a pas reçu de la loi une portion de l'autorité ou de l'administration publique, il ne s’agit donc pas d’un corps constitué au sens de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Ne peuvent agir en diffamation
• Nullité d’ordre d’insertion publicitaire Un ordre de publicité qui comporte les modalités des tarifs, les prix du temps de passage et la localisation de la diffusion, peut être frappé de nullité s’il ne comporte pas en revanche le nombre de supports ni le nombre et la fréquence du message publicitaire ; un document extérieur au contrat tel qu’un 'flyer’ ne saurait y suppléer. Le nombre…
• Publicité des centres dentaires : le conseil de l’ordre… Les centres dentaires ne sont pas soumis aux mêmes contraintes publicitaires que celles des chirurgiens-dentistes. Les dispositions du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’appliquent aux professionnels exécutant un acte professionnel mais pas aux personnes morales qui les emploient.
• Annulation d’ordre d’affichage publicitaire Annuler un ordre d’affichage publicitaire extérieur expose au paiement d’une indemnité qui peut atteindre 50% du coût convenu avec le support. L’absence d’acceptation des CGV du support rend celles-ci inopposables mais l’accord reste valable entre les parties.
• Se désengager d’un ordre d’insertion publicitaire Pour se désengager d’un ordre d’insertion publicitaire, il ne suffit pas pour le gérant, de dénier la signature et les paraphes apposés sur le contrat. Cette astuce peut toutefois de permettre de gagner du temps. En cas de fraude, l’annonceur pourra, entre autres, être condamné pour résistance abusive.
• Rappel à l'ordre ou sanction du salarié : comment les… Un email rappelant les règles applicables au salarié dans l’entreprise est un rappel à l’ordre et non une sanction. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans…
• Antenne de téléphonie mobile et santé publique  En l’état des connaissances scientifiques, la dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile du toit d’un immeuble, pour risque à la santé publique, ne peut être ordonnée sur le fondement du  trouble anormal du voisinage.
• La fonction publique au Télétravail Le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 a étendu la voie du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent
• Diffamation non publique : notion d'animosité personnelle La diffamation peut être paralysée en établissant sa bonne foi. La preuve de la bonne foi passe notamment par la preuve d’une base factuelle suffisante des faits allégués et l’absence d’animosité personnelle de l’auteur. Les juges ne peuvent pas déduire une animosité personnelle, de nature à priver l’auteur de la diffamation
• Circulaire relative à la politique publique de la donnée,… La politique de la donnée doit constituer une priorité de l’État dans ses relations avec tous ses partenaires, notamment les collectivités territoriales et les acteurs privés. Le Premier ministre a adressé ce message fort à l’ensemble des ministres, ministres délégués, secrétaires d’État et préfets de Région, dans une circulaire signée le 27 avril 2021. Dans la lignée de son engagement…
• 5G, santé publique et données personnelles : l’ARCEP… Une demande de protection de la santé publique contre les effets négatifs (non prouvés) de la 5G ou d’une atteinte aux données personnelles des abonnés, se heurte aux pouvoirs de police spéciale dont
• L’employeur peut-il choisir sa convention collective ? L'article L.2261-2 du code du travail pose le principe que la Convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Cette règle n'est pas rigide, le salarié peut la contester. 
• Rupture de contrat : la mise en demeure peut être… Contrairement à une idée reçue la mise en demeure n’est pas toujours impérative avant la rupture d’un contrat. La gravité du comportement d'une partie à un contrat (contrat de franchise ou autre) peut justifier que l'autre partie y mette fin de manière unilatérale à ses risques et périls, sans être tenue de mettre préalablement son cocontractant en demeure de respecter…