Contrefaçon

Marque faiblement distinctive : opportunité d’agir en contrefaçon | 20 novembre 2018

Affaire musicomètre Poursuivre un tiers en contrefaçon de marque pour un usage ponctuel de ladite marque sur une page internet peut être risqué, de surcroît lorsque la marque présente un caractère faiblement distinctif. Une société d’édition musicale a été déboutée de son action en contrefaçon au titre de l’usage du terme « Musicomètre » par un tiers. L’usage fautif d’une marque suppose que le terme litigieux soit perçu par le public pertinent comme une  indication d’origine du produit ou service du déposant de la marque. Validité de la marque Musicomètre La marque Musicomètre a été jugée distinctive et valide. L’expression contractée « musicomètre »…

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