Affaire musicomètre
Poursuivre un tiers en contrefaçon de marque pour un usage ponctuel de ladite marque sur une page internet peut être risqué, de surcroît lorsque la marque présente un caractère faiblement distinctif. Une société d’édition musicale a été déboutée de son action en contrefaçon au titre de l’usage du terme « Musicomètre » par un tiers. L’usage fautif d’une marque suppose que le terme litigieux soit perçu par le public pertinent comme une indication d’origine du produit ou service du déposant de la marque.
Validité de la marque Musicomètre
La marque Musicomètre a été jugée distinctive et valide. L’expression contractée « musicomètre » n’est pas perçue par le public pertinent -soit principalement composé de professionnels de l’audiovisuel cherchant un catalogue de titres adaptés à différents programmes- comme un terme d’usage courant pour désigner une offre d’illustrations musicales téléchargeable.
Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés et que « sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service » (L.711-2 du code de la propriété intellectuelle).
Origine commerciale du service
S’agissant des conditions d’utilisation du terme « musicometre », celui-ci apparaissait à une seule reprise dans le corps d’un texte de présentation intitulé « musique d’ambiance-fond musical-musique de fond ». Le terme « musicometre » était employé de façon isolée sans logique de présentation des produits déclinés sous une dénomination générique. Le terme litigieux ne pouvait en aucun cas être perçu par l’usager du site recherchant un titre comme une indication d’origine du service en cause. Ces éléments ne permettaient pas de relever un usage du terme « musicomètre » à titre de marque c’est à dire permettant d’identifier l’origine commerciale des produits et services désignés ou d’assurer leur promotion, les actes de contrefaçon allégués ne sont pas démontrés.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Marque viticole non distinctive En matière de produits viticoles, la marque TRIAS ne présente aucun caractère distinctif et doit donc être déclarée nulle.
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- Clauses abusives de Facebook : l’UFC Que choisir recevable à… Les prestations des réseaux sociaux sont soumises aux dispositions du code de la consommation. L’UFC Que choisir est donc recevable à agir en suppression de clauses abusives stipulées aux CGU de Facebook (ou de toute autre plateforme de réseau social). Pour que soient ouvertes aux associations de consommateurs agréées les actions en cessation de l’illicite ....
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- Quels délais pour agir en requalification de CDD en CDI ? Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (article L1471-1 du code du travail).
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- Agir contre Twitter Inc et non Twitter France Twitter est un service de communication au public par voie électronique édité par la société de droit américain Twitter INC. Cet « outil de réseau social et de microblogage » permet à un utilisateur d’envoyer gratuitement de brefs messages, appelés « tweets », sur internet, par messagerie instantanée. Ces messages sont hébergés par la société Twitter INC.
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- Contrefaçon de marque de logiciel A propos de la marque Sysoft, les juges ont rappelé que le non renouvellement d’une marque est sanctionné par la déchéance du droit ; l’enregistrement successif de marques comportant un élément commun (Sysoft) ne confère pas à cet élément une protection excédant celle qui s’attache à chacun de ces enregistrements. L’usage sérieux et continu d’un signe ne suffit pas à démontrer