Marques

Marque générique devenue distinctive par l’usage | 20 mai 2020

La preuve de l’acquisition de la distinctivité d’une marque générique est rarement admise, il est préférable d’opter dès l’origine pour une marque distinctive. Un terme générique exploitant pendant des dizaines d’années à titre de nom commercial ou de dénomination sociale ne peut être déposé à titre de marque, aucun usage lui conférant un caractère distinctif ne peut être retenu. Marque non distinctive La marque est le signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. En principe, une marque dépourvue de caractère distinctif est nulle, c’est le cas notamment des signes ou dénominations pouvant servir à…

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