Marques

Marques : attention à la déchéance de vos droits

En matière de marques, il convient de ne pas confondre exploitation du nom de la société et exploitation des produits / services de la société. Dans cette affaire, il a été jugé que la dénomination  sociale Solgis était seulement utilisé pour nommer la société laquelle . . .

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Posée le il y a 7 mois par Rédaction
Thématique: Marques
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