Déchéance | Usage sérieux

Marques : attention à la déchéance de vos droits | 12 juillet 2019

En matière de marques, il convient de ne pas confondre exploitation du nom de la société et exploitation des produits / services de la société. Dans cette affaire, il a été jugé que la dénomination  sociale Solgis était seulement utilisé pour nommer la société laquelle ne démontrait pas avoir commercialisé ses produits logiciels sous sa marque (déchéance de marque pour les produits visés à l’enregistrement).

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