Propriété intellectuelle | Marques

Marques : le dépôt d’un terme générique

La société titulaire de la marque verbale française « Evil » désignant des produits informatiques et de jeux vidéo a été déboutée de son action en contrefaçon contre la société Professionnal computer Associés France (PCA) qui a commercialisé des produits informatiques dont la dénomination reprenait le signe « Evil » mais en association avec d’autres termes (« evil keyboard » ; « clagaevil » ; « evilmouse . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

 

    Réponses
    Question
      Haut