Propriété intellectuelle | Marques

Marques proches mais non similaires | Affaire Allo Voisins | 31 octobre 2016

« Allo voisins » c/ « Hello voisins » Avant de déposer une marque, il est vivement conseillé aux Start Up de procéder à une recherche d’antériorité auprès de l’INPI ou au moins de procéder à une recherche approfondie sur les moteurs de recherche. Dans cette affaire, la nullité de la marque « Hello voisins » a été ordonnée, cette-dernière constituant la contrefaçon de la marque « Allo voisins ». Appréciation de la contrefaçon Afin d’apprécier une demande en contrefaçon de marque, il y a lieu de rechercher si, au regard d’une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits et/ou services désignés, il…

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