Contrefaçon de marque

Marques, qualifications et certifications | 20 mai 2020

Attention à la reprise de certains termes comprenant le préfix « quali » qui peuvent correspondre à des qualifications ou certifications. Une société a été condamnée pour contrefaçon des marques collectives de l’UE semi-figuratives QUALI’SOL, QUALI’BOIS et QUALI’PAC de l’association française pour la qualité d’installation des systèmes à énergie renouvelable (30 000 € de dommages et intérêts). Le professionnel qui souhaite se prévaloir d’une de ces appellations doit déposer un dossier complet accompagné de plusieurs pièces justificatives, s’engager à respecter une charte éditée par l’association, être audité sur l’une des installations par l’association, et s’acquitter du montant de la redevance liée à l’utilisation…

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