Contrefaçon de marque

Marques, qualifications et certifications | 20 mai 2020

Attention à la reprise de certains termes comprenant le préfix « quali » qui peuvent correspondre à des qualifications ou certifications. Une société a été condamnée pour contrefaçon des marques collectives de l’UE semi-figuratives QUALI’SOL, QUALI’BOIS et QUALI’PAC de l’association française pour la qualité d’installation des systèmes à énergie renouvelable (30 000 € de dommages et intérêts).

Le professionnel qui souhaite se prévaloir d’une de ces appellations doit déposer un dossier complet accompagné de plusieurs pièces justificatives, s’engager à respecter une charte éditée par l’association, être audité sur l’une des installations par l’association, et s’acquitter du montant de la redevance liée à l’utilisation de la qualification ; ce n’est que s’il remplit l’ensemble de ces conditions, et après avoir obtenu l’accord explicite de l’association, que le professionnel peut se prévaloir d’une des qualifications gérées par l’association. Télécharger la décision

Haut
error: Content is protected !!