Internet | Informatique

Mauvaise exécution du contrat de conception de site internet | 12 avril 2017

Fautes du prestataire Le client d’un prestataire de site internet est en droit d’obtenir la résiliation de son contrat de conception de site internet en présence des dysfonctionnements suivants : i) impossibilité d’utiliser les adresses mails; ii) existence d’erreurs 404 et bugs d’affichage ; iii)  référencement très faible. Le prestataire avait également pris l’initiative (fautive) d’insérer des publicités sur le site. Une telle initiative non autorisée par le client est de nature à dégrader l’image du client. Condition résolutoire Même en l’absence d’une clause résolutoire au contrat de conception de site internet, l’article 1184 du Code civil pose que la condition résolutoire…

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