Audiovisuel | Cinéma

Mauvaise qualité d’un DVD : une violation du droit moral | 21 septembre 2020

Constitue une violation du droit au respect de l’œuvre la mauvaise qualité de l’image et du  son d’un DVD. Cette preuve peut être établie par les commentaires des internautes ayant acquis  le DVD et confortant sa très mauvaise qualité.

En vertu de l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Dès lors que le nom de l‘auteur n’est pas crédité dans les vidéogrammes contrefaisants sur les oeuvres reproduites, l’éditeur peut être condamné. En effet, l’édition d’une oeuvre sans mention du nom de l’auteur constitue une faute et une atteinte au droit à la paternité (en l’espèce, 4.000 euros de préjudice). Télécharger la décision

Haut
error: Content is protected !!