Internet | Informatique

Menace de mort par lien hypertexte | 26 octobre 2016

Menace de mort contre un agent public Créer un lien hypertexte vers une vidéo contenant des menaces de mort (à l’encontre d’un  directeur départemental de la sécurité publique) peut-il être sanctionné pénalement ?  C’était la question posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le directeur départemental de la sécurité publique a porté plainte et s’est constitué partie civile à la suite de la découverte sur internet d’une vidéo le menaçant de mort. La vidéo en question, postée sur le site Dailymotion était relative à des événements ayant opposé des manifestants aux forces de police (dirigées par le directeur…

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