Mentions contradictoires du bon de commande : le dol retenu | 29 mars 2021

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Bon de commande : l’acceptation des irrégularités Un acheteur, pour se dégager de son engagement, ne peut faire valoir les irrégularités affectant le bon de commande signé par lui s’il a pu avoir connaissance de l'irrégularité formelle affectant les mentions du contrat de vente (absence d'indication du délai de livraison ainsi que des modalités du paiement par crédit et de son taux) par la reproduction des différents…
• Régie publicitaire : nullité de bon de commande exclue Une régie publicitaire peut cumuler ses activités avec celle de vendeur d’espaces publicitaires. Un annonceur a demandé sans succès, la nullité du bon de commande passé avec une régie pour non-respect de la loi Sapin.
• Bon de commande, avec ou sans remise commerciale ? Si par le passé, un prestataire a pu concéder des remises commerciales de fin d’année à l’un de ses clients, les nouveaux devis présentés doivent mentionner l’existence de ladite remise.
• Témoignages contradictoires contre le salarié  En présence de témoignages contradictoires contre le salarié licencié pour faute, le doute doit profiter à ce dernier. En l’occurrence, le harcèlement moral, le comportement despotique, irrespectueux et humiliant du salarié n’étaient pas établis.
• Parutions publicitaires : difficile preuve du dol Le harcèlement téléphonique reproché par un client, à un vendeur d’espaces publicitaires aux fins de signer un ordre d’insertion, n’est pas constitutif de dol. Le fait pour le vendeur d’espaces publicitaires, de présenter sa structure sous plusieurs dénominations
• Dol et achat en ligne : la prescription quinquennale… La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol est applicable aux transactions en ligne. A supposer même que l’acheteur n’ait pas, avant de valider ses commandes en ligne, accepté les conditions générales de vente
• Commerciaux agressifs : le dol et la violence morale sont… D’aucun connaissent les stratégies particulièrement insistantes de certains commerciaux. Une nouvelle fois, la juridiction a considéré que ce « savoir-faire » aux frontières du harcèlement aux fins de contractualiser ne tombe ni sous le coup du dol ni sous celui de l’erreur (pas de vice du consentement). A noter (non abordé dans cette affaire), que le client dispose toujours de…
• Rupture abusive de relation commerciale : choisir le bon… En défense d’une action en rupture brutale de relation commerciale, la fin de non-recevoir peut être obtenue en cas d’erreur sur la juridiction à saisir.
• Factures : deux nouvelles mentions obligatoires À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
• Factures : deux nouvelles mentions obligatoires 2/10/2019. À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
• Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale… 14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut  donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
• Mentions permettant l’identification de l’éditeur d’un site Les obligations d’apposition de mentions légales sur un site internet sont distinctes pour les éditeurs personnes physiques (non professionnels).  
• Mentions impératives des recours INPI L’irrecevabilité du recours formé par une personne physique titulaire d’une marque peut être obtenue si le recours ne comporte pas l’ensemble des mentions prescrites par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle.
• Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions… Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique doivent être déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.
• Contrat de commande d’application mobile 10/10/2019. Création d’une application mobile et adaptation d’une application mobile existante sont deux prestations juridiquement distinctes : entretenir une confusion entre ces deux prestations est constitutif de dol (nullité du contrat de développement d’application mobile).