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Mentions contradictoires du bon de commande : le dol retenu | 29 mars 2021

Lorsque le coût global d’un contrat indiqué au bon de commande n’est pas cohérent avec la durée affichée, la confusion entre la durée et les modalités de paiement est établie. Ces mentions contradictoires sont de nature à tromper le client. Il s’ensuit que les mentions apposées par le prestataire peuvent être qualifiées de manoeuvres dolosives et entachent de nullité le second contrat.

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