INPI

Mentions impératives des recours INPI | 1 juin 2020

L’irrecevabilité du recours formé par une personne physique titulaire d’une marque peut être obtenue si le recours ne comporte pas l’ensemble des mentions prescrites par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. En l’occurrence, toutes les mentions requises par l’article précité ne figuraient pas dans la déclaration de recours. La déclaration de recours ne mentionnait ni la nationalité, ni les dates et lieu de naissance de la personne, mentions prescrites à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. L’article R. 411-21 pose que « le recours est formé par une déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au greffe de la cour. À peine d’irrecevabilité prononcée d’office, la déclaration comporte les mentions suivantes 1° a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ». Télécharger la décision

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