L’irrecevabilité du recours formé par une personne physique titulaire d’une marque peut être obtenue si le recours ne comporte pas l’ensemble des mentions prescrites par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. En l’occurrence, toutes les mentions requises par l’article précité ne figuraient pas dans la déclaration de recours. La déclaration de recours ne mentionnait ni la nationalité, ni les dates et lieu de naissance de la personne, mentions prescrites à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. L’article R. 411-21 pose que « le recours est formé par une déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au greffe de la cour. À peine d’irrecevabilité prononcée d’office, la déclaration comporte les mentions suivantes 1° a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ». Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions… Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique doivent être déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.
- Étiquetage des produits israéliens : mention des colonies… Les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, lorsque ces denrées proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention de cette provenance.
- Salariés de l’INPI : droit de regard du ministère Le Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 permet désormais au Ministre du budget de contrôler le recrutement des agents de l’INPI. Les délibérations relatives aux conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel sont transmises au ministre chargé de la fonction publique.
- INPI : l’opposition dématérialisée reconnue L'envoi ou la remise au greffe de la cour d'appel, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI rendue à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d'un titre de propriété industrielle, et, le cas échéant, de l'exposé des moyens déposé dans le mois suivant la déclaration, peuvent être effectués par voie…
- Google LLC c/ INPI En cas de recours contre l’enregistrement d’une marque, attention à bien indiquer l’organe représentant légalement la société requérante, sous peine d’irrecevabilité.
- INPI, le guichet électronique des formalités des entreprises Dans le cadre du transfert à l'INPI des formalités de création d'entreprise (fin du monopole des greffes sauf pour la délivrance d’un extrait Kbis certifié), l'Arrêté du 7 mai 2021 a défini des formats et normes de transmission des données.
- Recours aux CDD d’usage par les radios Le nombre important de CDD d’usage conclus avec un artiste n’est pas nécessairement déterminant dans la requalification en CDI. Un artiste recruté sur la base de 149 contrats à durée déterminée, durant neuf années, par la société Sud Radio, n’a pas obtenu la requalification de sa relation en CDI.
- Danseur : recours au CDD d’usage de droit Une personne morale est en droit de recruter un artiste chorégraphique professionnel sur la base de CDD d’usage dès lors que son besoin n'est pas permanent y compris pour les spectacles à succès dont les représentations se prolongent.
- Recours aux CDD d’usage dans le cinéma L’Arrêté du 17 février 2020 a étendu à toute la profession l’accord du 28 avril 2016 relatif aux conditions de recours au CDD d’usage dans le secteur de la production cinématographique et publicitaire. Téléchargez votre modèle de CDD d’usage pour le cinéma ici.
- Modification de charte informatique : le recours à… Lorsqu'une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été mise en place par l’employeur, cette instance est seule compétente pour décider du recours à une expertise au sujet d'un projet important
- Recours au contrat d’intermittent : attention au formalisme Le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel, en ce qu’il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées. Il est désormais de jurisprudence bien établie
- Comédien TV : recours au CDD d'usage validé Il est parfaitement légal d’engager un comédien par CDD d’usage pour réaliser le pilote télévisuel d’une émission. Le contrat, écrit, devra mentionner le motif de recours précis (« réalisation de pilote d’émission).
- Recours contre le Décret « Marqueurs techniques » Le Conseil d’Etat a validé le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 dit « Marqueurs techniques ». Ce texte prévoit la faculté ou l’obligation pour les opérateurs de communication électronique,
- Escroquerie aux appels téléphoniques : le recours contre la… La responsabilité d’une banque peut être engagée lorsqu’elle ne met pas en garde son client sur les risques d’un virement important vers un bénéficiaire à risques. En l’occurrence, la banque ne démontrait
- Factures : deux nouvelles mentions obligatoires À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
