Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
Sommaire
Condamnation pour concurrence déloyale
Une société proposant un service d’inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’ par le biais d’un site internet dénommé ‘superchance100.fr’ permettant de mutualiser les mises et les gains de 150 joueurs, a obtenu la condamnation d’un concurrent. La société avait constaté qu’un site internet proposait des services identiques aux siens mais sans respect de la réglementation applicable.
Non-respect des mentions légales
Le site internet ne respectait pas les exigences des articles L. 111-1 et suivants et L. 121-1 et suivants du code de la consommation en ne proposant pas de conditions générales de prestations de services et en trompant à plusieurs reprises les utilisateurs, caractérisant ainsi des pratiques commerciales trompeuses. L’éditeur du site a également commis des actes de parasitisme en cherchant à tirer profit sans bourse délier des investissements intellectuels, matériels et financiers de son concurrent sur le marché de l’organisation de communauté de joueurs, puisque le site incriminé imitait les éléments caractéristiques des services proposés par la société.
Le site n’apposait pas non plus les mentions légales de l’article 6-III-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCNE), ni les mentions légales relatives aux traitements des données à caractère personnel des utilisateurs du site par le responsable de traitement (article 13 du RGDP 2016-679 du 27 avril 2016).
Pratique commerciale trompeuse
Au surplus que les annonces figurant sur la page d’accueil du site ainsi que sous sa rubrique ‘comment jouer’, selon lesquelles l’utilisateur, par l’utilisation du site, pouvait ‘miser moins’ et ‘gagner plus’, laissaient accroire qu’en misant sur des grilles de jeu de loterie, l’internaute pouvait effectivement gagner plus en misant ou en payant moins, alors que cette assertion, non prouvée, constituait une pratique commerciale trompeuse prohibée par le code de la consommation.
Fermeture du site ordonnée
Le fait pour un éditeur de site de s’affranchir du respect des obligations légales a placé incontestablement celui-ci dans une situation anormalement favorable vis à vis de la concurrence, la rupture d’égalité au détriment de cette dernière étant de surcroît aggravée par des mentions trompeuses. La Cour d’appel a approuvé les premiers juges en ce qu’après avoir considéré que cette situation constituait un trouble illicite au sens de l’article 873 du code de procédure civile, ont décidé d’y mettre fin en prescrivant en référé la fermeture immédiate et définitive du site.
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