Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable | 14 octobre 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Contrefaçon de marque et concurrence déloyale Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire
• Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante La société Soprodi prétend caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale sur la base du seul et unique courriel susmentionné de Mme X adressé à un seul client (l’association des commerçants de Vesoul), dont elle déduit que l’intimée « présente le même argumentaire à l’ensemble des annonceurs situés sur le territoire de la Haute-Saône dans l’unique but de détourner [s]a clientèle » sans…
• Concurrence déloyale et contrefaçon Il n’y a pas nécessairement de faute au sens de la concurrence déloyale à commercialiser des modèles (assiettes) identiques à celle de son concurrent dès lors que celles-ci ne sont pas protégés par un droit de propriété intellectuelle sauf à démonter une volonté fautive de créer la confusion entre les sociétés ou les produits ou de profiter indûment du fruit…
• Avis négatifs sur une société : quel risque de concurrence… L’éditeur d’un site internet publiant des avis clients sur les prestations de sociétés peut être condamné sur le fondement de la concurrence déloyale. En effet, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale la tenue d’un propos ou la divulgation d’une information, même exacts, dès lors qu’elle tend
• Évaluer le préjudice de concurrence déloyale Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans perte ni profit pour elle.
• Concurrence déloyale dans le secteur de la presse : quel… Le salarié d’une entreprise de presse (directeur de rédaction) qui cache sa participation à une autre société de presse et/ou qui utilise les ressources de son employeur pour développer la clientèle d’un autre magazine s’expose à une condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale.
• Publication d'une condamnation : pas de concurrence déloyale La publication d’une décision de condamnation, même partielle, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que l’information délivrée est objective
• Fraude à l’étiquetage sanctionnée par la concurrence… Le fait pour une société de faire réaliser et apposer des étiquettes au nom de son concurrent (miel de Maniba), pour vendre un produit qu’elle a importé et transformé relève bien d’un fait de concurrence parasitaire. La similitude des étiquettes de la Miellerie de Maniba et celles apposées par le concurrent ont permis à ce
• Protection d'une charte graphique par la concurrence… Une charte graphique présentant une certaine originalité peut faire l’objet d’une protection par la concurrence déloyale. Par extension, des conditionnements peuvent bénéficier de cette protection.    
• Backlink : la concurrence déloyale possible L’utilisation intentionnelle par le propriétaire d’un site internet de la dénomination sociale ou du nom de domaine d’une société concurrente sous la forme d’un mot-clé, utilisé dans le cadre de la création de backlinks, à l’effet de tromper les moteurs de recherche, est susceptible de constituer un détournement déloyal de clientèle
• Ex-Dirigeant auteur de concurrence déloyale : quelle… Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur …), l’ordonnance sur requête est une voie de droit à exploiter.
• Contrefaçon ou concurrence déloyale : comment faire annuler… Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire en qualité de sachant lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.
• Réservation de syntagme sur Google Ads : pas de concurrence… La réservation du syntagme (nom de domaine) « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent n’est pas fautive dès lors que le lien pointant vers le site du concurrent ne présente aucun risque de confusion.
• Pop-up de logiciel malveillant : une concurrence déloyale La société Enigma Software qui commercialise des logiciels de sécurité a obtenu la somme de 40 000 euros au titre d’actes de concurrence déloyale d’un éditeur d’antivirus concurrent. La société a constaté que son concurrent bloquait ses propres produits, les logiciels dénommés SpyHunter et RegHunter, en les présentant aux utilisateurs comme des programmes potentiellement malveillants (avec mise en quarantaine). Ces actes…
• La concurrence déloyale suppose la commercialisation La concurrence déloyale ou le parasitisme suppose une commercialisation du produit supposé copié et donc de sa date de commercialisation. Il n’y a pas de faute à la seule commercialisation d’un produit identique à celui d’une société concurrente sauf à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle avec des modèles concurrents mis sur le marché antérieurement.