En cas de contrôle et saisie de documents par l’AMF, il n’existe pas d’obligation légale pour les enquêteurs de l’AMF d’informer les personnes concernées de leurs droits de s’opposer à la remise de documents. Lorsque les enquêteurs agissent, ils ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte à l’égard des personnes contrôlées et peuvent seulement obtenir des copies des documents communiqués, ce qui suppose le consentement non équivoque de la personne qui en fait l’objet. Dans le cadre du droit de communication exercé par l’application de ces dispositions, les enquêteurs ne peuvent procéder à aucune fouille des locaux ni se saisir eux-mêmes de documents dont ils doivent se limiter à solliciter la remise.
Remise volontaire de documents
Cette remise de documents ne peut être, en tout état de cause, que volontaire. Les inspecteurs de l’AMF n’ont pas non plus l’obligation d’informer les sociétés contrôlées de leur droit de faire appel à un avocat. Les sociétés contrôlées ne peuvent se fonder sur cette absence de notification de leurs droits pour caractériser une quelconque atteinte à une de leurs libertés fondamentales ou à leur droit de propriété et ainsi caractériser l’existence d’une voie de fait. La crainte des sanctions pénales de nature n’est pas non plus de nature à vicier leur consentement. A noter que la charte de l’enquête AMF prévoit une obligation de coopération sous peine de poursuites pour délit d’entrave prévu à l’article L 642-2 du code monétaire et financier.
Droit de contrôle de l’AMF
Le droit reconnu aux enquêteurs et contrôleurs de se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support, prévu par les dispositions de l’article L. 621-10 du code des marchés financiers, tend à l’obtention non de l’aveu de la personne contrôlée, mais de documents nécessaires à la conduite de l’enquête de l’AMF. En l’occurrence, les visites s’étaient limitées à la remise de documents électroniques et n’avaient donné lieu à aucune audition, il n’avait donc pas été porté atteinte aux droits de la société.
Droit de communication de l’AMF
Pour rappel, l’article L 621-10 du code monétaire et financier pose que les enquêteurs et les contrôleurs de l’AMF peuvent, pour les nécessités de l’enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support ; les enquêteurs peuvent également se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications (FAI) dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires d’hébergement de sites internet (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ; ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel et recueillir des explications sur place.
[list]
[li type= »glyphicon-ok »]Télécharger la décision[/li]
[li type= »glyphicon-ok »]Télécharger un modèle de contrat en droit financier[/li]
[li type= »glyphicon-ok »]Poser une question juridique (confidentialité garantie, réponse en 48h) [/li]
[li type= »glyphicon-ok »]Mise en relation avec un Avocat ayant traité un dossier similaire (affaires vérifiées)[/li]
[li type= »glyphicon-ok »]Commander un dossier juridique sur le droit de contrôle de l’AMF (en 48h)[/li]
[/list]
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Saisie-contrefaçon : pas de remise obligatoire du PV de… Tels qu'ils sont rédigés, les articles R.716-3 et R.521-3 du code de la propriété intellectuelle n'assortissent pas expressément d'une nullité l'obligation de remise aux détenteurs
- Consultation de la messagerie professionnelle du salarié La solution est constante : le message envoyé par un salarié au temps et au lieu de son travail et qui est en rapport avec son activité professionnelle ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire à son encontre.
- Messagerie professionnelle collective Un salarié qui prend connaissance et copie d’un email envoyé par son employeur à un tiers ne peut être sanctionné pour « intrusion informatique non autorisée » dès lors que la messagerie est commune. Le salarié avait, comme l’ensemble de ses collègues, pour des besoins professionnels accès à la boîte email (de la pharmacie)
- Agrément provisoire de distributeur de presse à France… L’ARCEP a désigné dans l’urgence, France Messagerie comme distributeur de presse provisoire. Dans le cadre d'une atteinte grave et immédiate à la distribution de la presse d'information politique et générale (« IPG »), l'ARCEP peut prendre des mesures provisoires au titre de l'article 22 de la loi Bichet, dont peut faire partie la délivrance
- Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée… L’employeur peut violer le secret des correspondances du salarié, sans être condamné, si le salarié n’établit aucun préjudice.
- Accès à la messagerie professionnelle du salarié ’employeur ne peut accéder à un email issu d’une messagerie professionnelle du salarié mais expressément identifié par le salarié comme étant 'personnel', qu’en présence du salarié
- La messagerie professionnelle n’est pas un système de… Une messagerie professionnelle n’est pas installée ni utilisée par l’employeur pour contrôler individuellement l’activité du salarié, de sorte que celui-ci ne peut
- Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents Au sens de l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers en vertu
- Vente d’œuvres d’art : la saisie conservatoire Les biens d’un galeriste, débiteur d’une somme due à un artiste, ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire qu’en cas de menace pesant sur le recouvrement de la créance de l’artiste. Le refus de payer les commissions dues à l’artiste ne sont pas suffisantes à justifier une saisie conservatoire.
- Concurrence : Faire tomber une ordonnance de saisie de… Attention à motiver précisément une demande d’ordonnance sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Les formulations générales telles que « Pour ces raisons, et, notamment du risque de disparition des éléments de preuve
- Saisie de vêtements contrefaisants : question du préjudice Le gérant d’une boutique de prêt-à-porter du centre-ville de Nice, condamné pour importation en contrebande de marchandises contrefaisantes, a obtenu gain de cause sur le montant des dommages et intérêts dus aux fabricants lésés.
- Nullité d’une saisie-contrefaçon déguisée Les juridictions sont en droit de sanctionner les saisies-contrefaçon déguisées. Les mesures d’instruction fondées sur l’article 145 du code de procédure civile qui constitueraient des opérations de « saisie-contrefaçon déguisée » sont nulles dès lors qu’elles opèrent un détournement de la procédure spécifique applicable à la saisie-contrefaçon
- Lutte contre le salafisme : saisie informatique confirmée La notion de menace pour la sécurité et l’ordre public, dans le contexte de la prévention du terrorisme, n’implique pas que soit rapportée la preuve d’une implication de l’intéressé dans des actions répréhensibles ou dans un réseau en lien avec le terrorisme; en revanche, il appartient au préfet de police requérant d’invoquer un ou plusieurs faits vérifiables de nature à…
- Concurrence déloyale : la saisie de documents chez un… En présence de soupçons d’actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle d’un ancien directeur général, demander une ordonnance sur requête (non contradictoire pour bénéficier de l’effet de surprise) est une bonne option. Toutefois, cette voie de droit suppose des indices sérieux et fondés de concurrence déloyale.
- Lutte contre la corruption en entreprise : le risque de… Un groupe (américain) est en droit de rompre le contrat d'agent d'affaires conclu avec une société pour manquement grave à ses obligations contractuelles pour n'avoir pas renouvelé son adhésion et sa certification à la politique de lutte contre la corruption du groupe.
amf, autorité des marchés financiers, Droit de communication de l’AMF, Droit de contrôle de l’AMF, droit de saisie de l’AMF, enquêteurs de l’AMF, L 642-2 du code monétaire et financier, messagerie en entreprise, perquisition, Remise volontaire de documents, saisie de la messagerie, sanctions AMF, visite de l'AMF, voie de fait
