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Mettre en jeu une clause résolutoire | 7 mai 2020

Résilier un contrat doit se faire selon les conditions fixées à la clause résolutoire sous peine d’une condamnation pour résiliation abusive. Le prestataire doit recevoir une mise en demeure de s’exécuter dans un certain délai auquel cas, le client ne pourra justifier de l’acquisition de la clause résolutoire.  

Dans cette affaire, selon la clause résolutoire du contrat conclu entre les parties « en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l’une ou quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra, sans préjudice des autres recours dont il dispose, résilier le Contrat 30 (trente) jours après une mise en demeure motivée adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la Partie défaillante et restée infructueuse ». Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le client a adressé à son prestataire un courrier lui notifiant la résiliation d’un contrat d’intégration informatique avec effet immédiat. Or, le client ne justifiait pas du respect des formalités préalables à la résiliation par l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception motivée faisant courir un délai de 30 jours, conformément à l’article précité.

Les courriers antérieurs de mécontentement du client « Alerte retard significatif et anomalies » envoyé par lettre simple énumérant des ‘dysfonctionnements ou points d’alerte’ et sollicitant ‘d’indiquer en retour les actions que vous allez mettre en oeuvre dans les plus brefs délais pour résorber ce retard et garanties que vous pouvez nous donner sur la date de démarrage du site’, ne constituaient pas une interpellation du prestataire d’exécuter son obligation de délivrance dans un certain délai. Télécharger la décision

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