Contrat de Franchise

Mise à disposition d’enseigne : l’information précontractuelle | 28 novembre 2019

Un contrat de collaboration commerciale renforcée qui prévoit la concession d’une marque en tant qu’enseigne de point de vente sur un territoire déterminé, pour une durée de 5 ans, avec en contrepartie notamment l’obligation pour le licencié de mettre son point de vente aux normes fixées dans un Book ou encore de respecter le plan annuel de communication, relève bien du régime de la Loi Doubin. Obligation du concédant Le concédant n’a pas à fournir d’études de marché et de comptes prévisionnels, seul un état du marché devant être transmis. Toutefois sa responsabilité peut être engagée s’il transmet des comptes prévisionnels, établis par ses soins, présentant un caractère grossièrement erroné et induisant le souscripteur en erreur. Option de la victime…

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