Pilotage des Entreprises

Mise à disposition d’enseigne : l’information précontractuelle

Un contrat de collaboration commerciale renforcée qui prévoit la concession d’une marque en tant qu’enseigne de point de vente sur un territoire déterminé, pour une durée de 5 ans, avec en contrepartie notamment l’obligation pour le licencié de mettre son point de vente aux normes fixées dans un Book ou encore de respecter le plan annuel de communication, relève bien du régime de la Loi Doubin . . .

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