Audiovisuel | Cinéma

Mise en location de DVD achetés dans le commerce | 7 décembre 2016

Stock de DVD interdits à la location Il est risqué d’acheter des DVD en supermarché pour les revendre au sein de son commerce de location-vente. Indépendamment de la contrefaçon, ces agissements peuvent aussi justifier une condamnation pour dol en cas de cession du fonds de commerce. En l’espèce, l’acquéreur d’un fonds de commerce de location-vente de cassettes vidéo /DVD, depuis en faillite, a tenté sans succès de se faire indemnisé en raison de la présence dans le stock acquis, de DVD interdits à la location et ayant été achetés en grande surface. Il résultait du rapport de l’expert désigné que…

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