Pilotage des Entreprises

Mise en location gérance : un pouvoir du Président de SAS | 12 mars 2021

En concluant des contrats de location-gérance, dont il a tenu informé le directeur général, un Président de SAS ne commet pas d’abus.

Les statuts d’une société énoncent les décisions relevant exclusivement de la compétence de la collectivité des associés, toute autre décision revenant au président.

Dans l’hypothèse générale, ne figure pas dans la liste exhaustive des décisions relevant de l’assemblée générale la conclusion d’un contrat de location-gérance du fonds. Une telle opération ne peut davantage se rattacher à une modification statutaire soumise à décision de l’assemblée générale, dès lors que les statuts incluent dans l’objet social de la société, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social.

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