Contrefaçon

Mistersmoke c/ Mistergoût | 8 novembre 2019

L’analyse des éléments visuels, auditifs et conceptuels des marques Mistersmoke  et Mistergoût pour des produits de cigarettes électroniques donne une appréciation globale différente. Identité partielle des produits En dépit de l’identité partielle des produits couverts par ces signes, le consommateur d’attention moyenne ne sera pas conduit, dans la perception d’ensemble qu’il en aura, à confondre ou à associer ces marques en leur attribuant une origine commune. Risque de confusion En l’espèce, la demande d’enregistrement de Mistergout ne constituant pas la reproduction à l’identique de la marque Mistersmoke, la juridiction a recherché s’il existait entre ces deux dénominations un risque de…

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