Une clause de non-concurrence peut être stipulée au contrat de travail d’un développeur web recruté sous contrat d’apprentissage. A toutes fins utiles, ce modèle de clause pourra être utilisé :
« Si le salarié quitte volontairement la société, il lui est défendu, sauf autorisation écrite de la société, d’exercer une activité similaire à celle qu’il exerçait pour la société, à son profit ou au profit d’une entreprise concurrente, directement ou indirectement, en qualité de salarié, associé ou toute autre qualité, par laquelle, il serait en mesure de nuire à la société qu’il a quitté en utilisant à son profit ou au profit d’une entreprise concurrente les connaissances acquises au sein de la société dans les domaines industriel ou commercial et qui sont particulières à cette dernière.
Cette interdiction s’applique également lorsque le contrat de travail est rompu par la société, avec ou sans motif grave ou en cas de rupture conventionnelle. Elle est valable pendant six (6) mois à compter du départ du salarié en France et elle s’étend aux pays européens dans lesquels la société possède un établissement.
En contrepartie, la société s’engage à verser au salarié une indemnité compensatrice unique et forfaitaire égale à six (6) fois la dernière rémunération mensuelle brute versée au salarié.
Dans le cas où le salarié ne respecte pas la clause de non concurrence, il est redevable, à l’égard de la société, immédiatement et sans formalité, d’une part du remboursement de l’indemnité de non concurrence de six (6) mois de salaire versée par l’employeur auquel s’ajoutera une pénalité identique, forfaitaire et provisionnelle équivalente à six (6) fois la dernière rémunération mensuelle brute perçue, d’autre part, au paiement des dommages-intérêts qui seront évalués par la juridiction compétente en fonction du préjudice et du risque effectivement subis par la société sur lesquels s’imputeront la provision de six (6) mois que l’employeur pourra requérir du juge des référés.
Le paiement de ces indemnités par le salarié ne privera pas la société de son droit de poursuivre en référé, l’interdiction ou la cessation de l’activité interdite, celui-ci en réparation du préjudice effectivement subi.
Le présent article n’est pas applicable lorsque le salarié quitte la société pour travailler pour le compte d’une autre société appartenant au même groupe.
Le salarié doit par ailleurs dans le cadre de ce contrat respecter des clauses de non-concurrence qui lui sont applicables du fait de sa relation avec la société ».
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Clause de confidentialité et clause de non concurrence :… Le salarié est en droit d’obtenir la nullité de la clause de confidentialité rédigée comme suit : « Pendant toute la durée du présent contrat, le Salarié s’engage à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il/elle pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans la société.…
- Clause de non concurrence du franchisé Il est possible de faire annuler une clause de non concurrence stipulée à un contrat de franchise même si la clause apparaît limitée dans le temps, dans l’espace et quant à son objet et qu’une telle limitation apparaît nécessaire à la protection du savoir-faire du franchiseur
- Clause de non concurrence des formateurs Une clause de non concurrence stipulée à un Contrat du formateur est légale, sa violation expose le formateur à une condamnation pour concurrence déloyale
- Clause de non concurrence de l'agent commercial L’article L 134-14 du code de commerce édicte que la clause de non-concurrence doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n’est valable…
- Pacte d’associés : validité de la clause de non concurrence Une clause ayant pour effet d’entraver la liberté de se rétablir du salarié, actionnaire de la société qui l’emploie, bien qu’ayant été signée, pour être licite doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation pour la société de verser…
- Validité de la clause de non concurrence du salarié Dans la mesure où elle constitue une limitation au principe fondamental de la liberté d’exercer une activité professionnelle, une clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail d’un salarié n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts
- Cession de fonds de commerce : la clause de non… En s’installant à moins de 200 mètres du fonds de commerce qu’il a cédé, un gérant n’a pas respecté la clause de non-réinstallation insérée à l’acte de cession du fonds. Si, ainsi que cela est mentionné à l’acte de cession, l’interdiction pour le cédant de se rétablir dans un rayon de 20 kilomètres pendant ...
- Concurrence des avocats non membres de l’Union L’Arrêté du 25 octobre 2019 a fixé les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l'Union européenne
- Copie non autorisée de photographies : plaidez la… Lorsqu’une photographie ne présente pas d’originalité suffisante, plaidez la concurrence parasitaire peut s’avérer efficace. Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
- Achat de followers : concurrence déloyale par TVA non… Si le site internet de votre concurrent ne facture pas de TVA alors qu’en théorie il en est redevable (hors exception légale), vous pouvez obtenir sa condamnation pour concurrence déloyale. Pour rappel, le lieu d’établissement du prestataire, que ce soit dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat non membre, est indifférent à l’assujettissement à la TVA de…
- Site internet non finalisé : la résolution judiciaire… Lorsqu’un site internet commandé auprès d’un prestataire n’est pas finalisé et adapté aux besoins du client, ce dernier est en droit de demander la résolution du contrat. En cas de demande de réception forcée par le prestataire, il est vivement conseillé au client d’émettre des réserves sur la nécessité de finaliser le site (exemple : création du catalogue interactif, l’inadaptation…
- Débits internet non respectés : responsabilité du FAI En termes de débits, le FAI est soumis à une obligation de résultat. La vente de bande passante sous dimensionnée par rapport aux besoins des consommateurs peut être sanctionnée contractuellement. L’opérateur peut être condamné s’il vend plus de ressources
- Site internet non livré dans les délais : l’indemnisation du… Il ressort des emails de la société Bewapp qu’aucun site n’était livré un an après la date prévue entre les parties. La société Bewapp, qui ne comparaît pas en appel,
- Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale… 14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
- Conditions de la protection d’un modèle international La protection reconnue aux modèles internationaux est la même que celle conférée aux dessins et modèles régulièrement déposés en France.
