Dessins et Modèles

Modèles : à qui appartiennent les moules originaux ? | 3 mars 2020

Rappel toujours utile en matière de fabrication : la restitution de dessins techniques, moules et masters des bijoux ne peut être ordonnée au fabricant dès lors que ce dernier a supporté leur financement. S‘il est constant que l’auteur dispose des droits de propriété intellectuelle sur les bijoux qu’il a créé, ce droit ne s’étend pas aux supports matériels destinés à leur reproduction.  Télécharger la décision

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