Presse | Journalisme

Modification du dispositif légal d’aide à la presse | 11 octobre 2014

Le décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 a modifié le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne. Le décret a précisé les dépenses à prendre en compte pour la détermination de l’assiette des subventions et des avances destinées au financement de projets de modernisation. Le décret détermine également le montant total de l’aide accordée à un projet, sous forme de subventions et d’avances et les plafonds applicables.

Le décret n° 2004-1310 du 26 novembre 2004 a également abrogé l’article 7 du décret du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse nationale d’information politique et générale. Cet article limitait à trois ans l’aide à la distribution des quotidiens nationaux d’information politique et générale.

Par ailleurs, le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger a été publié au Journal Officiel. Ce décret créé un fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger. L’objectif est de promouvoir la diffusion de la presse française à l’étranger. L’aide instituée est réservée aux publications inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse qui apportent une contribution significative au rayonnement de la pensée et de la culture françaises. Ces publications doivent être majoritairement rédigées en français ou dans une langue régionale en usage en France. Les demandes d’aide doivent être adressées à la direction du développement des médias (ddm.gouv.fr).

Enfin, le décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 a créé le fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse. Ce fonds a pour objet l’octroi d’avances, partiellement remboursables, à des entreprises de presse écrite pour la réalisation de projets permettant la mise à disposition du public du contenu éditorial d’un titre de presse écrite sur un support numérique, de type service en ligne ou support d’archivage remis périodiquement à jour. Là aussi, la direction du développement des médias est en charge du traitement des demandes.

A consulter :
Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004
Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004
Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004

 

 

 

Haut
error: Content is protected !!