« Monter » des collègues contre l’employeur | 28 août 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Harcèlement électronique entre collègues sanctionné Au sens de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de chaque salarié et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il manque à son obligation de sécurité lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail
• Droit à l’image des collègues de travail Filmer ou photographier des collègues de travail sans leur autorisation peut constituer une cause de licenciement. Un chef d’équipe de chantier a, par un témoignage précis et circonstancié, attesté que pendant ses interruptions de travail, sur le chantier
• Licenciement devant collègues : une circonstance vexatoire ? Le fait de remettre à une salariée sa lettre de licenciement en main propre devant l’ensemble de ses collègues et de lui demander de quitter son poste de travail immédiatement ne constitue pas une circonstance brutale et vexatoire de licenciement.
• Dénigrement de collègues par email : sanction du salarié… Une salariée a été licenciée pour avoir participé de façon active au dénigrement de ses collègues, en utilisant les outils professionnels, puisque ces échanges n’ont pas eu lieu sur une messagerie privée
• Facebook comme outil de vengeance contre un employeur Une salariée de la SPA a été licenciée pour avoir publié sur son mur Facebook, ouvert au public sans restrictions apparentes, des messages contre la décision de son employeur d’euthanasier un animal.
• Reportages à risque : notion de faute inexcusable contre… Producteur ou diffuseurs : attention à mettre en place toutes les mesures de sécurité concernant les reporteurs d’images en déplacement. La connaissance de l’avis de la médecine du travail sur chaque salarié s’impose en cas d’accidents
• Retards de paiement : 150 000 contre d‘amende contre Colis… Attention à respecter les délais de paiement de vos fournisseurs, la DGCCRF veille en cas de violations répétées. La société Colis Privé a obtenu une « petite réduction » de l’amende administrative de 220 000 euros prononcée à son encontre en raison de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce (non-respect des délais de paiement vis-à-vis…
• L’employeur peut-il choisir sa convention collective ? L'article L.2261-2 du code du travail pose le principe que la Convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Cette règle n'est pas rigide, le salarié peut la contester. 
• Harcèlement sexuel électronique par un employeur  Une salariée victime de nombreux messages douteux envoyés par SMS ou réseaux sociaux par son employeur, a obtenu gain de cause. Aux termes de l’article L1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité
• Injurier son employeur par SMS : licenciement pour faute… Un salarié (attaché commercial) s’expose à un licenciement pour faute grave s’il injurie son employeur, que ce soit directement ou par salarié interposé. En l’occurrence, un salarié a adressé un texto à un autre salarié du service dans lequel il traitait son manger de « FDP » et l’incitait « à lui en faire baver sur le plateau ».
• Revendre les codes sources de son employeur : risque maximal La tentative de revente de codes sources d’un logiciel y compris en cas de non réalisation de l’opération est sanctionnée par la contrefaçon. 
• Harcèlement moral : quelle obligation de prévention pour… En présence de plusieurs témoignages de salariés établissant une forme de harcèlement au travail par un supérieur hiérarchique, la direction se trouve dans l’obligation d’agir. Dans une affaire récente, plusieurs anciennes salariées d’une société d’édition ont, dans une missive commune, dénoncé le « comportement injurieux, humiliant et brutal » manifesté par un supérieur hiérarchique.
• Retards de salaires : quelle responsabilité pour l’employeur… Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les…
• Informations confidentielles de l’employeur Au sens de l'article L. 2325-5 du code du travail, les représentants du personnel et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu'à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur, ou à l'égard des informations réputées confidentielles par la loi
• Transfert d'email professionnel : tolérance de l'employeur Un employeur ne peut reprocher à son salarié de s’être transférée à lui-même des mails le concernant, de son adresse professionnelle vers son adresse personnelle. Cela ne caractérise en rien un usage non professionnel de sa messagerie dès lors que l’employeur