Pilotage des Entreprises

Musicien : attention au remboursement de l’ARE | 14 février 2020

En matière de déclaration à Pôle emploi, la prescription décennale est applicable. Pôle emploi a été jugé recevable à solliciter le remboursement, par un musicien, de près de 55 000 euros en remboursement des allocations d’ARE indues versées sur une période de près de 4 ans. Annexe X au règlement de l’indemnisation du chômage L’annexe X au règlement de l’indemnisation du chômage, pose le principe que, pour être indemnisés par Pôle Emploi, les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation d’au moins 507 heures de travail au cours des 319 jours qui précèdent la fin du contrat de travail. Lorsque l’activité des artistes est déclarée sous la forme de cachets, chaque cachet est converti en heures sur la base de…

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