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Négociation des CGV : le mandat apparent | 23 janvier 2020

Pour opposer à un prestataire la promesse de l’un de ses commerciaux (la reprise des invendus),  un client peut parfaitement opposer la théorie du mandat apparent. Le prestataire ne peut se prévaloir du fait que le commercial n’est pas membre du personnel de la société et n’avait aucun pouvoir pour engager celle-ci.  

Il ressortait des emails échangés que le commercial utilisait une adresse courriel liée au domaine de la société, utilisant son nom commercial, qu’il était l’interlocuteur direct du client, qu’il gérait les bons de commandes et les livraisons, et utilisait un ton qui ne pouvait qu’accréditer la croyance du client qu’il traitait avec un responsable commercial disposant des pouvoirs de décision, en position d’accorder des conditions particulières pour consolider une relation commerciale, au-delà des conditions habituellement accordées aux clients. Téléchargez la décision

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