Affaire Tartes Kluger Suite au placement en redressement judiciaire de la société Kluger, une offre de reprise a été acceptée et un plan de cession a été homologué par le Tribunal de commerce. Les parties ont ainsi régularisé la cession du fonds de commerce et le transfert des marques a été inscrit au registre national des marques. Périmètre de la cession du fonds de commerce Aux termes du contrat portant cession de fonds de commerce, la société Tartes Kluger, en redressement judiciaire a cédé son fonds de commerce incluant notamment les éléments incorporels suivants : i) le droit au bail…

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      Nom de domaine et cession de fonds de commerce
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