Existence d’une antériorité Porter un patronyme commun ne permet pas de bénéficier d’une protection efficace par le droit des marques. L’animateur et agent immobilier Stéphane Plaza a perdu en appel son procès contre une agence immobilière homonyme créée en 2016. Il n’était pas établi que le nom patronymique de Stéphane Plaza avait acquis une notoriété au moment de la signature des statuts de la société Plaza Immobilier (tiers) et de son immatriculation à la fin de l’année 2006. Dépôt de marque annulé En application de l’article L711-4 du code de la propriété intellectuelle « ne peut être adopté comme marque un…

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      Nom de domaine et dénomination sociale | Affaire Stéphane Plaza
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