Droits antérieurs

Nom de domaine : l’antériorité opposable | 23 décembre 2019

La nullité d’une marque peut être obtenue en présence de l’existence d’un droit antérieur sur un nom de domaine exploité.

Affaire EDF

La société Pilotimmo a été déboutée de son action en contrefaçon de marque éponyme contre la société EDF qui exploite les sites pilotimmo.edf.fr, so-pilotimmo.edf.fr. 

Nom de domaine antérieur à une marque

La société EDF établissait que le nom de domaine pilotimmo.com a été réservé dès 2002 mais aussi et surtout qu’elle avait exploité de manière effective ledit nom de domaine en 2004, soit bien antérieurement au dépôt de la marque Pilotimmo intervenu en 2007.

Atteinte à un  droit antérieur 

L’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment une marque, une dénomination sociale, un nom commercial. L’énumération de l’article L 711-4 n’étant pas limitative, un nom de domaine constitue un signe distinctif dont l’antériorité peut être revendiquée pour demander l’annulation d’une marque dès lors que cette antériorité est certaine, se traduisant par une exploitation effective, et qu’il existe un risque de confusion généré par la concomitance des deux signes.

Le dépôt de la marque Pilotimmo a été effectué en portant atteinte au droit privatif appartenant à la société EDF sur les noms de domaine portant le signe ‘pilotimmo’ et il en a résulté pour le public un risque de confusion. Téléchargez la décision

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