Constats en ligne

Nom de l’huissier : une mention non déterminante | 21 mars 2019

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″]Flash juridique   

L’absence du nom de l’huissier instrumentaire sur un procès-verbal de constat n’est pas à elle seule à entraîner la nullité de fond des procès-verbaux. La signature illisible n’emporte pas non plus l’irrégularité de l’acte. L’article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d’huissier indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs les nom, prénom et demeure de l’huissier de justice. La nullité des actes d’huissier relève des nullités de forme au sens de l’article 114 du même code, et il appartient en conséquence à la société qui s’estime lésée,  de rapporter la preuve du grief que lui causerait une absence de signature du procès-verbal de constat. [/well]

Haut
error: Content is protected !!