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Nom de l’huissier : une mention non déterminante

L’absence du nom de l’huissier instrumentaire sur un procès-verbal de constat n’est pas à elle seule à entraîner la nullité de fond des procès-verbaux. La signature illisible n’emporte pas non plus l’irrégularité de l’acte. L’article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d’huissier indique, indépendamment des mentions . . .

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