Noms de domaine identiques à extensions distinctes | 2 octobre 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Déréférencement de Google : toutes les extensions de… En l’état actuel, il n’existe pas, pour l’exploitant d’un moteur de recherche qui fait droit à une demande de déréférencement formulée par la personne concernée, le cas échéant, suite à une injonction d’une autorité de contrôle ou d’une autorité judiciaire d’un État membre, d’obligation découlant du droit de l’Union de procéder à un tel déréférencement sur l’ensemble des versions de…
• Commercialisation de produits identiques : la… Le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent, et de conquérir le client d’une société exerçant dans le même secteur d’activité, relève de la liberté du commerce et n’est pas fautif, dès lors que cela n’est pas accompagné
• Noms de domaine v/ Dépôt de marque En matière de conflit nom de domaine / droit des marques et en application de l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’antériorité joue pleinement. Est valide, l’enregistrement d’un nom de domaine antérieur à une marque qui présente un caractère peu distinctif ....
• Conflit entre noms de domaine et marques En matière de conflits entre noms de domaine génériques ou non, la compétence du TGI est justifiée dès lors qu’une question accessoire de droit des marques est posée. Reprochant à une société, l’enregistrement des noms de domaine quasi-identiques aux siens (« coudretbroder.com », « coudrebroder.fr ») ainsi
• Contrefaçon de publications scientifiques : 57 noms… Les éditeurs Springer Nature et Elsevier ont obtenu le blocage de plus 57 noms de domaine dont les plateformes Sei­ Hub et LibGen dédiées à la mise à disposition de publications scientifiques. L’atteinte aux droits d’auteur
• Refus de dépôt des noms de domaine enum  Un déposant a contesté la décision implicite de refus du Premier ministre de lui attribuer des noms de domaines relevant de l'extension " e164.arpa ", qui constitue la racine correspondant au standard " ENUM " (Telephon Number Mapping) permettant de convertir un numéro de téléphone en un nom de domaine sur internet.
• Géoréférencement, marques et noms de domaine En utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative identique déposée par le département. La contrefaçon était applicable en dépit de l’enregistrement du nom de domaine antérieurement à la marque du département.
• Droit d'enregistrer un nom de domaine tombé dans le… L’ancien associé d’une société et auteur d’un logiciel est en droit d’enregistrer le nom de domaine que cette dernière exploitait à titre de marque (licencetobill) mais non renouvelé et correspondant à la dénomination du logiciel (le dit nom étant libre de droits).
• Marques et noms de médicaments : ingérence légitime… La pratique des " marques ombrelles " consiste, pour un titulaire d'autorisations de mises sur le marché de médicaments pouvant être délivrés sans prescription médicale, soit à utiliser un même nom de fantaisie pour plusieurs médicaments dont la composition en substances actives et les indications thérapeutiques sont différentes, soit à choisir, pour un médicament, un nom de fantaisie qui partage…
• Marques et noms de groupes musicaux Les membres de groupes musicaux sont titulaires collectivement d’un droit au pseudonyme. Dans le cadre d’une assignation en contrefaçon de marque du nom du groupe musical, le juge des référés n’a pas le pouvoir de statuer sur la validité de la marque contrefaite, mais il se doit de statuer sur les contestations susceptibles de faire obstacle à la vraisemblance de…
• Nom de domaine descriptif : une protection limitée L’utilisation de noms de domaine peut être constitutive d’actes de concurrence déloyale dès lors qu’elle créé au détriment d’un autre acteur du monde économique une confusion dans l’esprit des consommateurs, confusion entraînant soit une captation de la clientèle, soit une désorganisation de l’entreprise ....
• Antériorité du nom de domaine A propos du nom de domaine « epilface.com », les juges ont rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable à une marque postérieure que s’il fait l’objet d’une exploitation effective. Il revient au déposant dudit nom de domaine  de justifier de son exploitation effective ....
• Marque, dénomination sociale et nom de domaine L’utilisation d’un nom commercial (« Soccer indoor ») dans un nom de domaine qui porte atteinte à la fonction d’identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d’activité et sur une même zone géographique, constitue un acte de concurrence déloyale. Tel est le cas en l’espèce de l’utilisation comme nom de…
• Nom de domaine : l’antériorité opposable La nullité d’une marque peut être obtenue en présence de l’existence d’un droit antérieur sur un nom de domaine exploité.
• Spectacles vivants et domaine public : compétence du… Vous allez conclure un contrat avec une personne morale de droit public ? Pensez à bien vérifier la portée du contrat conclu, celui-ci pourrait comprendre des clauses exorbitantes et excluant le droit commun, y compris en matière de location et d’expulsion d’un lieu de représentation.