Un salarié licencié a obtenu une indemnisation d’un mois de salaire pour irrégularité de la procédure de licenciement, l’employeur lui ayant remis une convocation à un entretien préalable, antidatée et signée le jour même de l’entretien, ce qui lui a nécessairement causé préjudice.
Il résulte des dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail que l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge datée et contresignée par le salarié. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation à entretien préalable.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Salarié journaliste : le droit au 13ème mois Le droit au 13ème mois tel que prévu par l’article 25 de la convention collective des journalistes vise uniquement la situation des journalistes et de leurs collaborateurs.
- Non-respect des règles d’hygiène par le salarié : le… Le manquement aux règles d’hygiène en entreprise par un salarié expose le salarié à un licenciement. Il en va ainsi, de la présence à plusieurs reprises, de nombreux éléments en date limite de consommation dépassée et la présence de détritus dans la chambre froide
- Site internet non livré dans les délais : l’indemnisation du… Il ressort des emails de la société Bewapp qu’aucun site n’était livré un an après la date prévue entre les parties. La société Bewapp, qui ne comparaît pas en appel,
- Locations Airbnb : l’autorisation préalable des Mairies… Le régime des autorisations préalables en matière de location meublée de courte durée pourrait être contraire au droit européen. Les juges ont de nouveau renvoyé une question préjudicielle à la CJUE sur la légalité de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
- Violation de droit à l’image et conciliation préalable En matière de violation du droit à l’image comme en tout autre domaine, l’absence de demande de conciliation préalable n’est pas une cause d’irrecevabilité de l’action judiciaire.
- Entretien en vue d’un licenciement : l'assistance du… Le courrier de convocation à entretien préalable qui ne mentionne pas que la salariée pouvait se faire assister également par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative, lui cause nécessairement un préjudice.
- Entretien d'une tenue de travail : l'employeur doit payer Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier. La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les…
- Élus en couple : limites au respect de la vie privée Informer les administrés qu’un Maire est en ménage avec une adjointe municipale ne porte pas atteinte à sa vie privée mais relève du droit à l’information.
- Respect des femmes en entreprise : contrôle étendu de la… Il est des fautes du salarié qui ne donnent pas lieu à contrôle de proportionnalité des juges, le licenciement étant de facto prononcé pour faute grave. Il en va ainsi de l’atteinte à la dignité des femmes en entreprise. Dans cette affaire, la prise de position des juges suprêmes a été limpide : constitue une faute grave, le fait pour…
- Respect de la présomption d'innocence sur les chaînes TV Une personne citée dans une émission télévisée comme ayant participé à une escroquerie (et poursuivie en justice), ne peut faire valoir une atteinte à sa présomption d’innocence que si les propos poursuivis contiennent une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives manifestant un clair préjugé tenant pour acquise sa culpabilité.
- Respect des procédures internes : attention à la faute grave Le non-respect des procédures internes de l’employeur par le salarié l’expose à un licenciement pour faute grave.
- Délais pour soulever la nullité d’une marque Hors les cas visés par les articles L.711-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, l'action en annulation d'une marque est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil. La prescription s'applique aussi bien à la demande initiale qui saisit ...
- Délais de livraison : tout dépend de l’usage II appartient au vendeur, tenu d'exécuter le contrat de bonne foi, de délivrer la chose vendue dans un délai raisonnable qui doit s'apprécier au regard de la nature et de l'usage du produit vendu, tel qu'il est connu des deux parties.
- Délais pour agir en restitution de négatifs photographiques La demande de restitution de négatifs est soumise à la prescription quinquennale. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu
- Quels délais pour agir en requalification de CDD en CDI ? Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (article L1471-1 du code du travail).
