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Un salarié licencié a obtenu une indemnisation d’un mois de salaire pour irrégularité de la procédure de licenciement, l’employeur lui ayant remis une convocation à un entretien préalable, antidatée et signée le jour même de l’entretien, ce qui lui a nécessairement causé préjudice.
Il résulte des dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail que l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge datée et contresignée par le salarié. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation à entretien préalable.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Rémunération des heures supplémentaires En matière d’heures supplémentaires, il y a lieu de se référer à un horaire hebdomadaire de 35 heures ainsi qu’au régime de droit commun applicable à la preuve des heures supplémentaires.
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- Entretien en vue d’un licenciement : l'assistance du… Le courrier de convocation à entretien préalable qui ne mentionne pas que la salariée pouvait se faire assister également par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative, lui cause nécessairement un préjudice.
- Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164)
- Licenciement : l'information sur le droit de se… Le courrier de convocation à entretien préalable qui ne mentionne pas que la salariée pouvait se faire assister également par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative, lui cause nécessairement un préjudice.
- Preuve de l’inégalité de rémunération La jurisprudence a consacré, sur le fondement des dispositions des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, un principe d’égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique.
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