Pilotage des Entreprises

Non-respect des délais de l’entretien préalable : un mois de salaire | 5 mai 2021

Un salarié licencié a obtenu une indemnisation d’un mois de salaire pour irrégularité de la procédure de licenciement, l’employeur lui ayant remis une convocation à un entretien préalable, antidatée et signée le jour même de l’entretien, ce qui lui a nécessairement causé préjudice.

Il résulte des dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail que l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge datée et contresignée par le salarié. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation à entretien préalable.

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