Le manquement aux règles d’hygiène en entreprise par un salarié expose le salarié à un licenciement. Il en va ainsi, de la présence à plusieurs reprises, de nombreux éléments en date limite de consommation dépassée et la présence de détritus dans la chambre froide de l’employeur, ce qui caractérise des manquements avérés aux règles d’hygiène élémentaires.
Faute suffisamment grave
Une cour d’appel a considéré que ces faits reprochés à la salariée étaient suffisamment graves s’agissant de règles d’hygiène dont le manquement est susceptible d’affecter la santé de la clientèle et d’entraîner des sanctions pour l’employeur pour rendre impossible son maintien dans l’entreprise de sorte que le licenciement pour faute grave était justifié.
Exemple pratique
Dans l’affaire soumise, il était reproché à la salariée :
— la présence de bouteilles de Pepsi dans la gondole à boissons en date limite de consommation dépassée depuis une semaine.
— la présence de divers aliments sans DLC secondaire, une brique de lait entamée, non filmée, non datée, des plaques de cookies dans le four fermé et éteint encore chaud et un sac-poubelle entreposé dans la chambre froide.
— la présence d’un seau de mayonnaise entamée, étiqueté ‘bloqué’ en date limite de consommation dépassée dégageant une forte odeur lors de son ouverture.
— un nettoyage incomplet du site alors que la boutique avait été fermée pour lui permettre de procéder à ce nettoyage. Télécharger la décision
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- Non-respect des règles dhygiène
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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