L’absence de réaction d’un hébergeur, suite à la réception d’une notification de contenu illicite, l’expose à une condamnation. Un contenu illicite peut inclure la contrefaçon d’une marque.
Contrefaçon de marque, un contenu illicite
Une société exploitante d‘un établissement scolaire, victime de la contrefaçon de sa marque et de sa dénomination sociale, a par courrier recommandé, interdit à l’éditeur d’un annuaire papier et d’un site internet, de faire usage de sa marque protégée sans son autorisation. Elle a par ailleurs, mise en demeure la société OVH de supprimer l’accès du public au site web faisant référence à sa marque protégée.
Responsabilité de la société OVH
Informée de l’existence de cette contrefaçon mais n’ayant pas réagi, la société OVH a été condamnée. L’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dispose que les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. La société OVH a fait valoir en vain que la notification de contenus illicites ne comportait pas les mentions de la mise en demeure exigées à l’article 6-I-5 de la loi en l’absence « de description des faits litigieux et leur localisation précise ».
Mentions de la notification de contenus illicites
La société OVH en possession d’une mise en demeure ayant pour objet l’« interdiction de l’utilisation de la marque déposée » ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité. La notification désignait expressément l’adresse du site hébergé litigieux avec une référence précise à la société pour le compte de laquelle le site était hébergé, comportant son numéro au registre du commerce et des sociétés, ainsi que l’adresse de son siège social, outre la mention en caractère gras « la société … utilise une marque en infraction à mes droits » accompagnée de la mention de la date de dépôt de la marque à l’INPI. La société OVH ne pouvait donc valablement prétendre à l’absence de caractère suffisamment comminatoire de la mise en demeure, ni à son caractère équivoque. La société OVH ne justifiait pas d’avantage avoir accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible l’accès à cet annuaire dont le contenu comportait des mentions signalées comme manifestement illicites (15 000 euros à titre de dommages-intérêts).
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Responsabilité des hébergeurs : notification de contenus… Les hébergeurs des sites internet édités par les chaînes de télévision sont des hébergeurs comme les autres. En cas de diffamation ou autres contenus illicites, la victime ne peut engager leur responsabilité sans leur adresser au préalable, une notification de contenus illicites
- Lutte contre les contenus illicites : l'obligation de rendre… Les plateformes en ligne (Twitter et autres) qui ne justifient pas de leur action en matière de lutte contre les contenus illicites s’exposent à une condamnation.
- Droits du photographe : 100 000 euros contre Artprice Toute reproduction à titre commercial, de photographies, y compris les photographies d’œuvres d’art, suppose l’autorisation du photographe.
- RGDP : 250 000 euros de sanction contre Spartoo La CNIL, en tant que « chef de file », a adopté sa première décision de sanction en coopération avec d’autres autorités de contrôle européennes, en réponse à plusieurs manquements au RGPD par la société SPARTOO (vente en ligne de chaussures). La CNIL a coopéré tout au long de la procédure avec les autres autorités européennes
- Retards de paiement : 150 000 contre d‘amende contre Colis… Attention à respecter les délais de paiement de vos fournisseurs, la DGCCRF veille en cas de violations répétées. La société Colis Privé a obtenu une « petite réduction » de l’amende administrative de 220 000 euros prononcée à son encontre en raison de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce (non-respect des délais de paiement vis-à-vis…
- Déréférencement de contenus illicites : pas au stade du… Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que s’il présente, avec l’évidence requise, un trouble manifestement illicite.
- Contenus illicites : Twitter présumée complaisant Les associations de lutte contre les contenus illicites sont en droit d’obtenir le bilan des actions menées par les hébergeurs au titre de leurs obligations. Plusieurs associations (UEJF et autres) ont obtenu de la juridiction que Twitter présente, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, son bilan sur les actions menées en matière de lutte contre…
- Faille de sécurité d'un site : 400 000 euros d’amende CNIL Vous disposez d’une base de données nominatives accessibles en ligne ? Attention à mettre en place une procédure d’authentification et à faire auditer votre site internet pour éviter les failles communes de sécurité.
- Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice En présence d’une violation de réseau de distribution sélective sur internet (ventes flash de parfums de luxe), l’un des moyens de défense à exploiter est la preuve du caractère anti-concurrentiel des contrats de distribution conclus (preuve non rapportée en l’espèce). Dans l’affaire opposant les sociétés Brandalley et Coty, la licéité du réseau de distribution sélective de la société Coty a…
- 7 jours sans téléphone professionnel : 5 000 euros de… 3/10/2019. Une erreur de dégroupage emporte responsabilité commune des opérateurs, l’abonné n’ayant aucune obligation de s’adresser exclusivement à l’un ou à l’autre pour être indemnisé.
- Lettre dénigrante entre professionnels : 50 000 euros de… En droit, le dénigrement est caractérisé par la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, peu important qu’elle soit exacte. Une lettre destinée à contrer une publicité comparative faite par un concurrent peut tomber sous la qualification de dénigrement illicite.
- RGDP : nouvelle sanction CNIL de 500 000 euros Le principe de non-rétroactivité de la sanction pénale interdit en principe de voir appliquer le Règlement pour sanctionner les manquements instantanés intervenus avant son entrée en vigueur. Toutefois, les manquements relevés dans la mise en demeure étaient des manquements continus, lesquels se définissent par une action
- Faille de sécurité d'un site immobilier : 400 000 euros… La société SERGIC, spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière, a écopé d’une amende CNIL de 400 000 euros pour négligence dans son obligation d’assurer la sécurité des données personnelles de ses clients
- 200 000 euros de redevance de copie privée La vente en ligne de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres donne lieu au paiement de la redevance pour copie privée y compris lorsque le vendeur est établi hors de France et que le consommateur français est visé.
- Prime exceptionnelle de 1 000 euros aux salariés L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a étendu la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000 euros. La date limite de versement de la prime
