La citation : un savoir-faire procédural
Assigner la société Google en déréférencement de blogs WordPress qualifiés de diffamatoires nécessite un savoir-faire procédural. Dans cette affaire, l’assignation délivrée à Google a été déclarée nulle.
Mentions de la citation pour diffamation en ligne
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation pour diffamation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite. Cet acte introductif d’instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l’objet de la poursuite, afin que la personne poursuivie puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont elle aura exclusivement à répondre, l’objet exact de l’incrimination et la nature des moyens de défense qu’elle peut y opposer. Les formalités prescrites par ce texte, applicables à l’action introduite devant la juridiction civile dès lors qu’aucun texte législatif n’en écarte l’application, sont substantielles aux droits de la défense et d’ordre public. Leur inobservation entraîne la nullité de la poursuite elle-même aux termes de l’article 53.
Exemple de nullité de citation pour diffamation
En l’occurrence, l’assignation ne se limitait pas à solliciter du juge des référés, au visa de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la suppression de contenus illicites auprès d’un hébergeur ; ont aussi été visées les dispositions des articles 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation soulignant, à plusieurs reprises, que les propos sont constitutifs d’injure publique ou de diffamation publique. L’assignation a été en outre préalablement notifiée au ministère public. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’assignation, fondée aussi sur la constatation d’infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse, était soumise aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. En outre, le dispositif de l’assignation ne mentionnait pas les propos qu’il convenait de retenir au titre de la diffamation publique envers particulier et ceux qu’il convenait de retenir au titre de l’injure publique envers particulier.
Il en résultait une évidente ambiguïté sur le fait de savoir quels passages étaient poursuivis au titre de la diffamation et quels sont ceux poursuivis au titre de l’injure. Il en résultait une incertitude préjudiciable aux défendeurs, qui commandait de prononcer, en application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la nullité de l’assignation délivrée.
Spécificités du droit de la presse
A noter qu’il est constant qu’en matière de presse, l’acte initial fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite en application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, aucune personne physique ou morale ne saurait être admise à intervenir dans la procédure engagée par une autre partie.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Exception de courte citation et débat d’intérêt général L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur. Par ailleurs, la citation d’une œuvre peut être réalisée par le biais d’un lien hypertexte, pour autant que l’œuvre citée, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation
- Délais pour soulever la nullité d’une marque Hors les cas visés par les articles L.711-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, l'action en annulation d'une marque est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil. La prescription s'applique aussi bien à la demande initiale qui saisit ...
- Nullité de marque générique Sauf distinctivité acquise par l’usage, toute marque générique permettant une association directe avec les produits ou services qu’elle désigne, peut être annulée. Le dépôt récent d’une marque ne permet pas de plaider l’acquisition de sa distinctivité par l’usage.
- Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats souscrits, sur le fondement du dol.
- Distribution de chaînes TV et nullité de cession de parts… La résiliation du contrat de distribution d’une chaîne diffusée au sein d’un bouquet satellite est une information déterminante pour le cessionnaire des droits. Ce dernier est en droit d’obtenir la nullité d’une cession de parts sociales conclue avec le cédant (société exploitant une chaîne de télévision) pour dol.
- TDF : nullité de la marque Arkena Attention à bien procéder non seulement à une recherche d’antériorité avant le dépôt d’une marque mais également à une recherche de dénomination sociale. Les juges ont prononcé la nullité de la marque Arkena déposée par la société TDF, l’atteinte aux droits de la dénomination sociale de la société Arkena Capital était caractérisée. Au regard de la similarité des services en…
- Nullité des marques descriptives Aux termes de l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Toute marque descriptive des produits ou services visés à l’enregistrement peut être déclarée nulle par décision de justice.
- Erreur sur la composition d’un tribunal : nullité du… Aucune disposition légale n'exclut que l'indication inexacte du nom d'un juge sur un jugement puisse être rectifiée comme une erreur matérielle dans les conditions prévues à l'article 462 du code de procédure civile. Toutefois, une simple erreur matérielle sur la composition des magistrats du délibéré ne justifie pas de prononcer la nullité du jugement.
- Nullité d’ordre d’insertion publicitaire Un ordre de publicité qui comporte les modalités des tarifs, les prix du temps de passage et la localisation de la diffusion, peut être frappé de nullité s’il ne comporte pas en revanche le nombre de supports ni le nombre et la fréquence du message publicitaire ; un document extérieur au contrat tel qu’un 'flyer’ ne saurait y suppléer. Le nombre…
- Nullité du contrat de franchise : la transmission du savoir… La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de savoir-faire (absence de cause). Cette action ne doit pas être confondue avec l’absence d’assistance tout au long de l’exécution du contrat qui elle, ne peut justifier que d’une action en résiliation.
- Régie publicitaire : nullité de bon de commande exclue Une régie publicitaire peut cumuler ses activités avec celle de vendeur d’espaces publicitaires. Un annonceur a demandé sans succès, la nullité du bon de commande passé avec une régie pour non-respect de la loi Sapin.
- Nullité du contrat de vente de données personnelles Un fichier informatique de données à caractère personnel devant faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et qui n’a pas été déclaré, n’est pas dans le commerce, de sorte que le contrat concernant l’utilisation ou le traitement de ce fichier a un objet illicite et doit donc être déclaré nul.
- Nullité du licenciement pour état de grossesse En l'absence de toute remontrance, critique ou sanction disciplinaire de la salariée de la part de sa supérieure hiérarchique, son licenciement quasiment concomitant à l’annonce de son état de grosses expose l’employeur à la nullité du licenciement prononcé (60 000 euros de préjudice pour la salariée).
- Nullité du contrat de commande de site internet Le procès-verbal de réception d’un site internet n’a pas de valeur juridique s’il ne sert que de prétexte pour mettre en route la facturation mensuelle par le prestataire. Les dysfonctionnements persistants d’un site internet justifient la nullité du contrat conclu
- Nullité d’une saisie-contrefaçon déguisée Les juridictions sont en droit de sanctionner les saisies-contrefaçon déguisées. Les mesures d’instruction fondées sur l’article 145 du code de procédure civile qui constitueraient des opérations de « saisie-contrefaçon déguisée » sont nulles dès lors qu’elles opèrent un détournement de la procédure spécifique applicable à la saisie-contrefaçon
