Marques

Nullité de marque générique | 13 septembre 2019

Sauf distinctivité acquise par l’usage, toute marque générique permettant une association directe avec les produits ou services qu’elle désigne, peut être annulée. Le dépôt récent d’une marque ne permet pas de plaider l’acquisition de sa distinctivité par l’usage. Marque Beauty-coiff La marque Beauty-coiff a été annulée pour les produits de beauté et de coiffure en ce qu’elle présente un caractère générique. L’article L 711-2 b) du Code de la propriété intellectuelle dispose que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité,…

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