Nullité de marque générique | 13 septembre 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Marque sur Tee-shirt : le générique paralyse la contrefaçon Certaines marques présentant un caractère trop générique ne peuvent bénéficier d’une protection contre la contrefaçon. Le dépôt de la marque « C’est bien fait pour les enfants » (Société du pareil au même) ne permet pas de s’opposer à l’exploitation par un tiers de la marque « Bien fait pour nous » ....
• Marque générique validée par l’usage Par défaut, un signe déposé à titre de marque, pour désigner des produits et services, doit être distinctif, c’est à dire qu’il ne doit être ni générique, nécessaire ou usuel, ni descriptif de la qualité des produits et services visés à l’enregistrement de la marque. Toutefois et c’est l’une des exceptions phares à la nullité d’une marque : une marque…
• Marque générique devenue distinctive par l’usage La preuve de l'acquisition de la distinctivité d'une marque générique est rarement admise, il est préférable d'opter dès l'origine pour une marque distinctive. Un terme générique exploitant pendant des dizaines d’années à titre de nom commercial
• Sacs Louis Vuitton contrefaits : la nullité de marque En matière d’importation de produits contrefaits, l'action fiscale introduite par l'administration des douanes a le caractère d'une action publique et les juridictions répressives saisies du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises ....
• Délais pour soulever la nullité d’une marque Hors les cas visés par les articles L.711-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, l'action en annulation d'une marque est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil. La prescription s'applique aussi bien à la demande initiale qui saisit ...
• TDF : nullité de la marque Arkena Attention à bien procéder non seulement à une recherche d’antériorité avant le dépôt d’une marque mais également à une recherche de dénomination sociale. Les juges ont prononcé la nullité de la marque Arkena déposée par la société TDF, l’atteinte aux droits de la dénomination sociale de la société Arkena Capital était caractérisée.  Au regard de la similarité des services en…
• « The Young Pope » : générique contrefaisant S’inspirer trop fortement de l’œuvre audiovisuelle d’un tiers pour réaliser un générique, même très court, peut être sanctionné par la contrefaçon.
• Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats souscrits, sur le fondement du dol.
• Distribution de chaînes TV et nullité de cession de parts… La résiliation du contrat de distribution d’une chaîne diffusée au sein d’un bouquet satellite est une information déterminante pour le cessionnaire des droits. Ce dernier est en droit d’obtenir la nullité d’une cession de parts sociales conclue avec le cédant (société exploitant une chaîne de télévision) pour dol. 
• Nullité des marques descriptives Aux termes de l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Toute marque descriptive des produits ou services visés à l’enregistrement peut être déclarée nulle par décision de justice.
• Erreur sur la composition d’un tribunal : nullité du… Aucune disposition légale n'exclut que l'indication inexacte du nom d'un juge sur un jugement puisse être rectifiée comme une erreur matérielle dans les conditions prévues à l'article 462 du code de procédure civile. Toutefois, une simple erreur matérielle sur la composition des magistrats du délibéré ne justifie pas de prononcer la nullité du jugement.
• Nullité d’ordre d’insertion publicitaire Un ordre de publicité qui comporte les modalités des tarifs, les prix du temps de passage et la localisation de la diffusion, peut être frappé de nullité s’il ne comporte pas en revanche le nombre de supports ni le nombre et la fréquence du message publicitaire ; un document extérieur au contrat tel qu’un 'flyer’ ne saurait y suppléer. Le nombre…
• Nullité du contrat de franchise : la transmission du savoir… La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de savoir-faire (absence de cause). Cette action ne doit pas être confondue avec l’absence d’assistance tout au long de l’exécution du contrat qui elle, ne peut justifier que d’une action en résiliation.
• Régie publicitaire : nullité de bon de commande exclue Une régie publicitaire peut cumuler ses activités avec celle de vendeur d’espaces publicitaires. Un annonceur a demandé sans succès, la nullité du bon de commande passé avec une régie pour non-respect de la loi Sapin.
• Nullité du contrat de vente de données personnelles Un fichier informatique de données à caractère personnel devant faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et qui n’a pas été déclaré, n’est pas dans le commerce, de sorte que le contrat concernant l’utilisation ou le traitement de ce fichier a un objet illicite et doit donc être déclaré nul.