Marques

Nullité des marques descriptives | 18 décembre 2019

Aux termes de l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Toute marque descriptive des produits ou services visés à l’enregistrement peut être déclarée nulle par décision de justice.

Caractère distinctif d’un signe

Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie au regard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de services ; c) les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

Sanction des dénominations nécessaires  

Le signe déposé en tant que marque ne doit pas être la dénomination ou la représentation nécessaire de l’objet que la marque sert à distinguer sauf à priver la concurrence de l’usage du mot ou de l’expression descriptive.

Nullité de la marque « fond plié »  

A titre d’exemple, la marque « fond plié » pour désigner des support de pâtisseries individuelles pourvues d’un bord remontant qui permet une bonne présentation et une manipulation plus facile grâce à sa rigidité améliorée, est nulle. Tant dans son élément verbal que dans son élément figuratif, le signe litigieux sert seulement à décrire la caractéristique du produit puisqu’il se borne à renvoyer à un support doté d’un fond plat aux bords remontants.

Marque évocatrice

Une marque évocatrice est une marque dont le nom évoque sa nature, ses qualités, ses avantages ou son domaine d’activité ; son caractère évocateur peut donc permettre selon les cas d’identifier le domaine d’activité d’une marque à priori inconnue, ou le plus souvent de comprendre son positionnement, sa caractéristique ou sa promesse.

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