Aux termes de l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Toute marque descriptive des produits ou services visés à l’enregistrement peut être déclarée nulle par décision de justice.
Caractère distinctif d’un signe
Le
caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie au
regard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère
distinctif : a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant
professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou
usuelle du produit ou du service ; b) les signes ou dénominations pouvant
servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment
l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance
géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de services ;
c) les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la
fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
Sanction des dénominations nécessaires
Le
signe déposé en tant que marque ne doit pas être la dénomination ou la
représentation nécessaire de l’objet que la marque sert à distinguer sauf à
priver la concurrence de l’usage du mot ou de l’expression descriptive.
Nullité de la marque « fond plié »
A
titre d’exemple, la marque « fond
plié » pour désigner des support de pâtisseries individuelles pourvues
d’un bord remontant qui permet une bonne présentation et une manipulation plus
facile grâce à sa rigidité améliorée, est nulle. Tant dans son élément verbal
que dans son élément figuratif, le signe litigieux sert seulement à décrire la
caractéristique du produit puisqu’il se borne à renvoyer à un support doté d’un
fond plat aux bords remontants.
Marque évocatrice
Une
marque évocatrice est une marque dont le nom évoque sa nature, ses qualités,
ses avantages ou son domaine d’activité ; son caractère évocateur peut donc
permettre selon les cas d’identifier le domaine d’activité d’une marque à
priori inconnue, ou le plus souvent de comprendre son positionnement, sa caractéristique
ou sa promesse.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
Délais pour soulever la nullité d’une marque Hors les cas visés par les articles L.711-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, l'action en annulation d'une marque est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil. La prescription s'applique aussi bien à la demande initiale qui saisit ...
Nullité de marque générique Sauf distinctivité acquise par l’usage, toute marque générique permettant une association directe avec les produits ou services qu’elle désigne, peut être annulée. Le dépôt récent d’une marque ne permet pas de plaider l’acquisition de sa distinctivité par l’usage.
TDF : nullité de la marque Arkena Attention à bien procéder non seulement à une recherche d’antériorité avant le dépôt d’une marque mais également à une recherche de dénomination sociale. Les juges ont prononcé la nullité de la marque Arkena déposée par la société TDF, l’atteinte aux droits de la dénomination sociale de la société Arkena Capital était caractérisée. Au regard de la similarité des services en…
Erreur sur la composition d’un tribunal : nullité du… Aucune disposition légale n'exclut que l'indication inexacte du nom d'un juge sur un jugement puisse être rectifiée comme une erreur matérielle dans les conditions prévues à l'article 462 du code de procédure civile. Toutefois, une simple erreur matérielle sur la composition des magistrats du délibéré ne justifie pas de prononcer la nullité du jugement.
Nullité d’ordre d’insertion publicitaire Un ordre de publicité qui comporte les modalités des tarifs, les prix du temps de passage et la localisation de la diffusion, peut être frappé de nullité s’il ne comporte pas en revanche le nombre de supports ni le nombre et la fréquence du message publicitaire ; un document extérieur au contrat tel qu’un 'flyer’ ne saurait y suppléer. Le nombre…
Nullité du contrat de franchise : la transmission du savoir… La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de savoir-faire (absence de cause). Cette action ne doit pas être confondue avec l’absence d’assistance tout au long de l’exécution du contrat qui elle, ne peut justifier que d’une action en résiliation.
Nullité du contrat de vente de données personnelles Un fichier informatique de données à caractère personnel devant faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et qui n’a pas été déclaré, n’est pas dans le commerce, de sorte que le contrat concernant l’utilisation ou le traitement de ce fichier a un objet illicite et doit donc être déclaré nul.
Nullité du licenciement pour état de grossesse En l'absence de toute remontrance, critique ou sanction disciplinaire de la salariée de la part de sa supérieure hiérarchique, son licenciement quasiment concomitant à l’annonce de son état de grosses expose l’employeur à la nullité du licenciement prononcé (60 000 euros de préjudice pour la salariée).
Nullité d’une saisie-contrefaçon déguisée Les juridictions sont en droit de sanctionner les saisies-contrefaçon déguisées. Les mesures d’instruction fondées sur l’article 145 du code de procédure civile qui constitueraient des opérations de « saisie-contrefaçon déguisée » sont nulles dès lors qu’elles opèrent un détournement de la procédure spécifique applicable à la saisie-contrefaçon
Défaut d'authenticité d'une oeuvre d'art : nullité de la… La nullité de la vente d’une œuvre d’art peut être obtenue lorsque cette dernière est un faux, non seulement sur l’erreur sur les qualités substantielles mais aussi sur le dol du vendeur qui dissimule à l’acheteur, certaines informations déterminantes.
Nullité du contrat de location de site internet Le contrat de location de site internet conclu par un graffeur / décorateur d’intérieur intervient dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, ce qui le prive des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile.
Délais pour soulever la nullité d’une marque Hors les cas visés par les articles L.711-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, l'action en annulation d'une marque est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil. La prescription s'applique aussi bien à la demande initiale qui saisit ...
Nullité de marque générique Sauf distinctivité acquise par l’usage, toute marque générique permettant une association directe avec les produits ou services qu’elle désigne, peut être annulée. Le dépôt récent d’une marque ne permet pas de plaider l’acquisition de sa distinctivité par l’usage.
Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats souscrits, sur le fondement du dol.
Distribution de chaînes TV et nullité de cession de parts… La résiliation du contrat de distribution d’une chaîne diffusée au sein d’un bouquet satellite est une information déterminante pour le cessionnaire des droits. Ce dernier est en droit d’obtenir la nullité d’une cession de parts sociales conclue avec le cédant (société exploitant une chaîne de télévision) pour dol.
TDF : nullité de la marque Arkena Attention à bien procéder non seulement à une recherche d’antériorité avant le dépôt d’une marque mais également à une recherche de dénomination sociale. Les juges ont prononcé la nullité de la marque Arkena déposée par la société TDF, l’atteinte aux droits de la dénomination sociale de la société Arkena Capital était caractérisée. Au regard de la similarité des services en…
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Nullité d’ordre d’insertion publicitaire Un ordre de publicité qui comporte les modalités des tarifs, les prix du temps de passage et la localisation de la diffusion, peut être frappé de nullité s’il ne comporte pas en revanche le nombre de supports ni le nombre et la fréquence du message publicitaire ; un document extérieur au contrat tel qu’un 'flyer’ ne saurait y suppléer. Le nombre…
Nullité du contrat de franchise : la transmission du savoir… La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de savoir-faire (absence de cause). Cette action ne doit pas être confondue avec l’absence d’assistance tout au long de l’exécution du contrat qui elle, ne peut justifier que d’une action en résiliation.
Régie publicitaire : nullité de bon de commande exclue Une régie publicitaire peut cumuler ses activités avec celle de vendeur d’espaces publicitaires. Un annonceur a demandé sans succès, la nullité du bon de commande passé avec une régie pour non-respect de la loi Sapin.
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