Pilotage des Entreprises

Nullité du contrat de franchise | 29 septembre 2016

  Information précontractuelle impérative L’article L 330-3 du code de commerce, applicable au contrat de franchise, dispose que le franchiseur doit fournir à l’autre partie « un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ». L’article R 330-1 du même code énonce que ce document doit contenir notamment « la date de la création de l’entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution y compris celle du réseau d’exploitants, s’il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants », une «…

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