Le contrat de location de siteinternet conclu par un graffeur / décorateur d’intérieur intervient dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, ce qui le prive des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile. L’article L.121-22 4° du Code de la consommation exclut l’application des dispositions protectrices du démarchage à domicile aux ventes, locations ou locations-ventes de biens ou prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession.
La conclusion d’un contrat de location de site internet à domicile est soumise au formalisme particulier de l’article L.121-23 du Code de la consommation (ancienne version). Celui-ci impose que les opérations visées à l’article L. 121-21 de démarchage au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services donne lieu à l’établissement d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter les mentions suivantes :
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L.121-24, L.121-25 et L. 21-26.
Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la nullité du contrat.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
Contrat de location de site internet L’un des moyens les plus efficaces pour sortir d’un contrat de location de site internet est de plaider le déséquilibre contractuel significatif entre les parties. Toutefois, mieux vaut être représenté en appel pour soutenir ce moyen.
Contrat de location de site internet : toujours assigner en… Le contrat de location de site internet étant le plus souvent indivisible avec un contrat de financement et impliquant donc deux prestataires, s’il s’estime lésé, le client doit impérativement assigner en intervention forcée tous les prestataires.
Résiliation du contrat de location de site internet S‘il peut être difficile de sortir d’un contrat de location de site internet, il peut être intéressant de contester le montant de la clause pénale en cas de résiliation anticipée.
Contrat de location de site internet : force des PV de… Le client qui s’engage sur une location de site internet ne peut résilier son contrat dès lors qu’il a signé i) un procès-verbal de réception du site internet dans lequel il a accusé réception sans réserve de son site, ii) au profit du loueur, la société LOCAM, un procès-verbal de livraison et de conformité aux termes duquel il a reconnu…
Contrat de location de site internet : la résiliation… En droit, le professionnel qui conclut un contrat hors de son établissement avec un autre professionnel bénéficie du droit à rétractation prévu à l’article L 221-18 du code de la consommation si l’objet du contrat ne rentre pas dans le champ de son activité principale et s’il emploie au maximum 5 salariés
Contrat de location de site internet : droit de rétractation… En l’absence de remise par le prestataire internet d’un bordereau de rétractation et d’information relative à ce droit, le délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où le contrat est conclu ou
Location et financement de site internet : deux opérations… La location d’un site internet assortie d’une opération de financement constituent un tout indivisible, en conséquence la caducité du contrat de location et de licence d’exploitation emporte la caducité du contrat de financement. Il s’agit de contrats interdépendants comme participant à l’évidence d’une même opération économique, ce qui induit que les clauses contractuelles contraires à cette interdépendance doivent être réputées…
Location de site internet de longue durée : plaider le… Soyez vigilant quant à la durée des contrats de locations de vos sites internet, ceux-ci peuvent vous être opposables pendant près de 4 années sans que le déséquilibre significatif ne puisse être reconnu.
Contester une commande de location de site internet Être atteint d’une faible acuité visuelle ne permet pas de contester la conclusion d’un contrat de prestation et de location de site internet (48 échéances mensuelles de 550€ HT).
Les pièges du contrat de location de site avec financement Avant de vous engager sur un contrat de location de site internet avec option financière tenez bien compte de sa durée particulièrement longue (48 mois) et de la quasi impossibilité de le résilier avant terme.
Contrat de conception de site internet Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire en charge de la conception d’un site internet ne peut lui être imputé s’il s’inscrit dans des demandes complémentaires et échanges réguliers avec son client. Par ailleurs, en l’absence de paiement intégral du prestataire, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et des droits patrimoniaux sur le site ne peut être opéré…
Contrat de commande de site internet La responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si cette dernière a vainement réclamé des informations à son client, lequel, du coup, ne peut lui reprocher un quelconque manquement à ses obligations contractuelles
Nullité du contrat de commande de site internet Le procès-verbal de réception d’un site internet n’a pas de valeur juridique s’il ne sert que de prétexte pour mettre en route la facturation mensuelle par le prestataire. Les dysfonctionnements persistants d’un site internet justifient la nullité du contrat conclu
Contrat de location de site internet L’un des moyens les plus efficaces pour sortir d’un contrat de location de site internet est de plaider le déséquilibre contractuel significatif entre les parties. Toutefois, mieux vaut être représenté en appel pour soutenir ce moyen.
Contrat de location de site internet : toujours assigner en… Le contrat de location de site internet étant le plus souvent indivisible avec un contrat de financement et impliquant donc deux prestataires, s’il s’estime lésé, le client doit impérativement assigner en intervention forcée tous les prestataires.
Résiliation du contrat de location de site internet S‘il peut être difficile de sortir d’un contrat de location de site internet, il peut être intéressant de contester le montant de la clause pénale en cas de résiliation anticipée.
Contrat de location de site internet : force des PV de… Le client qui s’engage sur une location de site internet ne peut résilier son contrat dès lors qu’il a signé i) un procès-verbal de réception du site internet dans lequel il a accusé réception sans réserve de son site, ii) au profit du loueur, la société LOCAM, un procès-verbal de livraison et de conformité aux termes duquel il a reconnu…
Contrat de location de site internet : la résiliation… En droit, le professionnel qui conclut un contrat hors de son établissement avec un autre professionnel bénéficie du droit à rétractation prévu à l’article L 221-18 du code de la consommation si l’objet du contrat ne rentre pas dans le champ de son activité principale et s’il emploie au maximum 5 salariés
Contrat de location de site internet : droit de rétractation… En l’absence de remise par le prestataire internet d’un bordereau de rétractation et d’information relative à ce droit, le délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où le contrat est conclu ou
Location et financement de site internet : deux opérations… La location d’un site internet assortie d’une opération de financement constituent un tout indivisible, en conséquence la caducité du contrat de location et de licence d’exploitation emporte la caducité du contrat de financement. Il s’agit de contrats interdépendants comme participant à l’évidence d’une même opération économique, ce qui induit que les clauses contractuelles contraires à cette interdépendance doivent être réputées…
Location de site internet de longue durée : plaider le… Soyez vigilant quant à la durée des contrats de locations de vos sites internet, ceux-ci peuvent vous être opposables pendant près de 4 années sans que le déséquilibre significatif ne puisse être reconnu.