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Nullité du contrat de location de site internet | 31 mars 2021

 Le contrat de location de site internet conclu par un graffeur / décorateur d’intérieur intervient dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, ce qui le prive des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile. L’article L.121-22 4° du Code de la consommation exclut l’application des dispositions protectrices du démarchage à domicile aux ventes, locations ou locations-ventes de biens ou prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession.

La conclusion d’un contrat de location de site internet à domicile est soumise au formalisme particulier de l’article L.121-23 du Code de la consommation (ancienne version).  Celui-ci  impose que les opérations visées à l’article L. 121-21 de démarchage au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services donne lieu à l’établissement d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L.121-24, L.121-25 et L. 21-26.

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la nullité du contrat.

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