Cession de données

Nullité du contrat de vente de données personnelles | 19 mai 2020

Un fichier informatique de données à caractère personnel devant faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et qui n’a pas été déclaré, n’est pas dans le commerce, de sorte que le contrat concernant l’utilisation ou le traitement de ce fichier a un objet illicite et doit donc être déclaré nul. Fichiers de parents d’élèves contre téléviseurs Plasma   Une société spécialisée dans la vente et l’achat d’espaces publicitaires a conclu un contrat de partenariat avec l’INSTITUTION SEVIGNE en vue de l’installation dans l’établissement scolaire d’écrans plasma destinés à diffuser des messages pour les élèves, professeurs et parents d’élèves. En…

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