Sanction d’un contrat administratif illégal Un contrat est illégal lorsqu’il est dépourvu de cause ou qu’il est fondé sur une cause qui, en raison de l’objet de ce contrat ou du but poursuivi par les parties, présente un caractère illicite. En matière administrative, aux termes de l’article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 continuent d’exercer à titre obligatoire, au lieu et place des communes membres, les compétences concernant la voirie et la signalisation (y compris publicitaire). Incompétence d’une communauté urbaine En…

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

    Pas de questions pour le moment

      Nullité d’un contrat d’affichage publicitaire
      Haut