Abus de procédure

Obligation de communiquer le prix au consommateur | 10 décembre 2018

Preuve de la communication des tarifs

En cas de contestation de paiement d’une prestation, un prestataire a l’obligation de prouver qu’il a communiqué ses tarifs au consommateur. La Cour de cassation a considéré que la signature (sur la voie publique) d’un feuillet recto-verso produit par un prestataire de nettoyage de voierie, comportant en petits caractères en bas de page les termes « vu et accepte les conditions générales reproduites au verso et le tarif qui m’a été communiqué », n’était pas suffisante.

Caractère non apparent des tarifs

Le prestataire n’a pas établi qu’il avait communiqué ses tarifs au consommateur, de manière lisible et compréhensible avant la signature du bon d’intervention litigieux. La charge de la preuve de l’obligation d’information (article L. 111-1 du code de la consommation) pèse sur le prestataire. La violation d’une disposition d’ordre public relative à l’information du consommateur, faute de définition préalable des tarifs, vice le consentement du consommateur.

Condamnation du prestataire pour abus de procédure

La société qui avait obtenu une ordonnance faisant au consommateur injonction de lui payer les sommes dues, a également été condamnée pour procédure abusive.  La société avait agi contre un consommateur en se prévalant d’un contrat dont elle ne pouvait ignorer qu’il avait été signé de manière irrégulière en violation d’une disposition d’ordre public. Une telle action engagée par voie de requête en injonction de payer était constitutive d’un abus et cet abus était à l’origine d’un préjudice certain subi par le consommateur.

Rappel sur la demande en paiement contre un consommateur

Dans le cadre d’un litige en paiement, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions (article 9 du code de procédure civile). Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (article 1315 du code civil).

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel doit communiquer au consommateur (article L. 111-1 du code de la consommation), de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : i) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; ii) Le prix du bien ou du service ; iii) En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; iv) Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision »]Télécharger [/toggle]

[toggle title= »Contrat sur cette thématique »]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]

[toggle title= »Vous avez une expertise dans ce domaine ? »]Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients[/toggle]

[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title= »E-réputation | Surveillance de marques »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[/toggles]

Haut
error: Content is protected !!