Pilotage des Entreprises

Obligation de conseil de l’avocat | 29 janvier 2017

Conseil sur la clause de non concurrence

Le gérant d’une société a fait assigner son avocat pour manquement de vigilance au titre de son obligation de conseil. Le gérant, après avoir conclu un protocole transactionnel avec son ancien employeur, a été poursuivi et condamné pour non-respect de son obligation de non concurrence. Ce dernier s’est alors retourné contre son avocat.

Obligation de conseil de l’avocat

Il était reproché à l’avocat de ne pas avoir fait de recherches plus approfondies afin d’éviter que le gérant soit privé de la possibilité de développer son activité professionnelle. L’avocat aurait aussi manqué à son obligation de conseil et d’assistance dans la rédaction du protocole auquel il avait collaboré, alors que l’ancien salarié l’avait informé de sa volonté de continuer à travailler dans le même secteur d’activité.

Responsabilité de l’avocat retenue

Par une ordonnance de référé du tribunal de commerce confirmée par un arrêt de cour d’appel, il a été fait injonction au gérant et à sa nouvelle société de cesser toute activité concurrente à celle de son ancien employeur.

L’avocat a été jugé responsable : dans un mail, le gérant lui avait fait part de son projet d’un journal bimensuel d’annonces gratuites (en concurrence indirecte avec ses anciennes activités). L’avocat avait donc parfaitement connaissance des conséquences d’une clause de non concurrence et du fait que le gérant entendait obtenir une rédaction compatible avec son nouveau projet professionnel. Il en avait lui-même proposé une version en indiquant à son avocat les arguments à faire valoir « afin de ne pas les effrayer » son ex employeur. En d’autres termes, l’avocat aurait dû avertir son client que la clause qu’il allait souscrire apparaissait difficilement compatible avec son projet professionnel.

Le fait que le gérant ait participé à la négociation de la transaction et qu’il ait eu conscience de la nécessité de restreindre le champ de la clause de non-concurrence pour permettre la poursuite de son activité, ne dispensait pas l’avocat de son devoir de conseil dans le cadre de la mission d’assistance dont il était investi.

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