Obligation de promouvoir les artistes 

Obligations essentielles du producteur Dans l’affaire du « comte de  Bouderbala », la résiliation, aux torts du producteur, des 11 contrats de cession et d’édition de l’artiste, a été confirmée en appel. La société de production a totalement manqué à deux de ses obligations essentielles : en premier lieu, pendant plus de cinq ans, elle a omis d’établir les comptes annuels imposés par l’article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle et en second lieu, elle n’a fait procéder à aucune reproduction vidéographique des œuvres de l’artiste. Historique de l’affaire L’humoriste dit « le Comte de Bouderbala » avait obtenu la condamnation de ses éditeurs pour inexécution de leurs obligations de promotion commerciale. L’humoriste avait conclu avec ses éditeurs un pacte de préférence éditoriale de ses œuvres futures : sketchs, chroniques, billets d’humeur et chansons de variété, pour une durée de 4 ans prévoyant le versement au profit de l’humoriste d’une avance de 10.000 euros. Par la suite, avaient été consenties plusieurs cessions de droits sur les sketches de l’humoriste. L’artiste a fait valoir qu’il a effectué plus de 800 représentations en France et à l’étranger, et n’a pu compter que sur lui-même ainsi que sur les investissements de son producteur de spectacle (la société L’OLYMPIA) et de son producteur exécutif. Obligations des éditeurs Aux termes de l’article 1184 du code civil, « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement. (…) ». Le promoteur avait deux obligations principales, l’une, d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu’une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession, l’autre, de procéder annuellement à la reddition des comptes. Ces obligations contractuelles doivent être interprétées à la lumière des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition qui disposent respectivement que « l’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession » et que « l’éditeur est tenu de rendre compte ». A cet égard, les sociétés éditrices se sont réservées le droit exclusif de reproduction des oeuvres de...

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