Obligation de reclassement | 5 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Télétravail, un des critères de l'obligation de reclassement Alors qu'une salariée était travailleur handicapé et avait alerté son employeur sur sa volonté de retrouver un poste adapté à son état, au besoin par transformation ou adaptation de son poste et après une éventuelle formation, l’employeur n’a pas sérieusement ni loyalement cherché à préserver son emploi en affirmant sans le démontrer qu’aucun reclassement de la salariée dans l’entreprise n’était…
• Preuve de l’inégalité de rémunération La jurisprudence a consacré, sur le fondement des dispositions des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, un principe d’égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique.
• Obligation de reclassement dans les groupes de presse Y compris dans les groupes de presse, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.
• Licenciement économique au sein d’un groupe audiovisuel Lorsqu’une entreprise du secteur de l’audiovisuel fait partie d’un groupe, les difficultés économiques de l’employeur doivent s’apprécier tant au sein de la société, qu’au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d’activité, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national.
• Contrat de Formateur Occasionnel 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de Contrat de Formateur Occasionnel est disponible en téléchargement.   Jurisprudence sur le Formateur Occasionnel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 24 FEVRIER 2021 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/06085 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5UDN Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2018 -Conseil…
• Statuts de SASU d’import-export 2021/2022 Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’import-export est disponible en téléchargement.
• Statuts de SCI 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de Statuts de SCI est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur la gestion d’une SCI   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 10 JUIN 2021 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/18199 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZTM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Octobre 2020 -Président…
• Se porter caution d'un film d'animation Se porter caution, auprès d’une banque, pour la production d’un film d’animation, ne laisse que peu de possibilités de contester son engagement. Toutefois, en cas de manquement de la banque à son obligation annuelle d’information, celle-ci est déchue de son droit au paiement des intérêts échus, ainsi que des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la signature du contrat,…
• Contrat de distribution : la clause d'achat minimal de stock Dans le cadre d’un contrat de distribution, l’obligation de passer commande pour un montant minimal n’est pas assimilable à une clause pénale, elle ne peut donc être modérée par le juge.  
• Obligation de loyauté du gérant de société de presse Un gérant de société de presse peut être condamné pour déloyauté lorsqu’il crée un titre de presse concurrent au sien tout en mettant en place une stratégie pour migrer ses lecteurs / abonnés vers le nouveau titre de presse.
• Obligation de distribuer une chaîne culturelle Une politique culturelle peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation des services. L’obligation imposée aux opérateurs de communication électronique de diffuser une chaîne à vocation culturelle peut être qualifiée de restriction justifiée à la libre prestation de services.
• Preuve des dysfonctionnements affectant un logiciel Les dysfonctionnements affectant un logiciel de gestion de la relation client peuvent emporter résolution du contrat pour manquement du prestataire à son obligation
• Commande d'un ensemble logiciel avec matériel : un… Dans le cadre de l'installation d'un progiciel et en présence de dysfonctionnements informatiques, le premier réflexe est de recourir à une expertise amiable ou judiciaire. Par ailleurs, l'opération par laquelle un prestataire / éditeur de logiciel s’est engagé à fournir et installer chez son client, un ensemble informatique complexe et complet, s’agissant tant du matériel nécessaire mis en location (serveur…
• Contrat de travail de photographe Un photographe a obtenu la requalification de sa collaboration avec la société PRISMA MEDIA en contrat de travail à durée indéterminée. 
• Mise à disposition d’enseigne : l’information… Un contrat de collaboration commerciale renforcée qui prévoit la concession d’une marque en tant qu’enseigne de point de vente sur un territoire déterminé, pour une durée de 5 ans, avec en contrepartie notamment l’obligation pour le licencié de mettre son point de vente aux normes fixées dans un Book ou encore de respecter le plan annuel de communication, relève bien…