Propriété intellectuelle | Marques

Obligation d’exploiter une marque en licence | 4 septembre 2018

Sommaire1 Mauvaise exécution du contrat de licence de marque2 Manquements du licencié3 Responsabilité du Licencié Mauvaise exécution du contrat de licence de marque Une société propriétaire d’un portefeuille de marques nationales et internationales de produits cosmétiques a obtenu la condamnation de l’un de ses licenciés pour mauvaise exécution du contrat de…

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