Sous peine de condamnation, les éditeurs de sites et notamment les guides de vente en ligne et/ou comparateurs de prix ont l’obligation d’identifier clairement toute annonce publicitaire comme « publicité ». Affaire Leguide.com La société Leguide.com qui référence de manière payante des marchands et leurs produits, a été condamnée pour pratique commerciale réputée trompeuse au regard de l’article L. 121-4, 11o du code de la consommation. La société n’identifiait pas clairement le caractère publicitaire de son contenu (sauf pour les espaces dans lesquels sont diffusés des annonces des sites partenaires de la société bien identifiés comme « Annonces shopping »). Identification des contenus publicitaires…
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